Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 15/01/20

Proposition de loi restreignant les droits des bailleurs.-

Une proposition de loi d'un député (LRM) de Haute-Garonne prévoit de modifier les rapports entre propriétaires bailleurs et locataires : le mois de caution devrait être confié à un administrateur de biens (et non plus conservé par le propriétaire le temps de la location), un mandat "sécurisé" de gestion locative serait créé (où le professionnel de l'immobilier verserait les loyers au propriétaire même en cas de défaut du locataire), le nombre de cautions exigibles serait limité à une seule. Première lecture à l'Assemblée prévue en mai pour une application au 1er janvier 2021.

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

Suivez-nous !

Top