Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 15/11/17

Projet de bail court et simplifié.-

La future loi Logement qui doit être discutée début 2018 au Parlement pourrait intégrer un nouveau type de bail, le "bail mobilité" : meublé, d'une durée de 1 à 10 mois, non renouvelable, sans dépôt de garantie et avec un montant forfaitaire de charges n'ayant pas à être justifié.

 

 

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