Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 21/10/19

Prélèvement à la source et plafonnement IFI.-

Alors que le Conseil Constitutionnel juge confiscatoire un impôt qui dépasserait 75% des revenus du contribuable, le passage cette année au prélèvement de l'IR à la source place quelques contribuables assujettis à l'IFI dans ce cas de figure, du fait que le crédit d'impôt modernisation du recouvrement de l'impôt (outil technique mis en place par Bercy pour annuler l'IR 2018) ne pouvait entrer en compte dans le calcul du plafonnement IFI. Des cabinets d'avocats incitent ces contribuables à lancer des recours.

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