Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 10/07/19

Pouvoirs renforcés de l'anti-trust.-

La loi Hamon de 2014 permet à l'Autorité de la Concurrence de répondre à des saisines d'un juge d'instruction, devenant ainsi le délégataire des pouvoirs d'enquête de celui-ci. Depuis cette année, elle peut aussi saisir durant ses enquêtes les "fadettes" (transcript des communications téléphoniques) des dirigeants d'entreprise et de leurs conseils. Elle prévoit de lancer une plateforme de signalement en ligne se compte pouvoir indemniser ses informateurs dans le cas d'un dossier où l'entreprise est condamnée au final. Elle met l'accent ces derniers temps sur ses procédures de clémence (une entreprise qui autodénonce des faits se verra infliger des sanctions allégées) et de transaction (l'entreprise reconnaît les faits en échange d'un allègement des sanctions).

 

 

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