Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 22/07/19

Plus de fichiers disponibles pour l'Urssaf.-

Après les DSN, les fichiers de la Sécurité sociale et de Pôle Emploi, la loi contre la fraude votée en octobre 2018 donnera à partir de l'automne à l'Urssaf la capacité d'interroger la base nationale des données patrimoniales tenue par la DGI, qui contient les données relatives au patrimoine des entreprises et de leurs dirigeants. De quoi permettre à l'administration de mieux organiser le recouvrement via la possibilité de procéder à des saisies conservatoires au moment même du contrôle. L'Urssaf disposera aussi à l'automne d'un accès au fichier des autorisations de travail détaché européen tenu par l'Inspection du travail.

 

 

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