Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 09/07/18

Plan de départs volontaires : refus à justifier.-

Dans un arrêt du 7 juin 2018, la Cour de Cassation a estimé que l'employeur ayant initié un plan de départs volontaires avait le devoir de prouver que les conditions de son refus de départ d'un salarié étaient remplies, vu la formulation de l'accord d'entreprise encadrant le plan de départs volontaires (lequel prévoyait de pouvoir refuser un départ si le salarié candidat disposait de compétences clé). La Cour réfute ainsi à l'employeur tout aspect discrétionnaire à son refus, alors que celui-ci misait sur le principe de la bonne foi présumée.

 

 

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