Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 18/01/18

Pas de drones pour contrôler le foncier.-

Le fisc ne peut pas utiliser un drone pour vérifier la conformité du bâti d'une propriété avec la déclaration de son propriétaire en matière de fiscalité foncière, selon une réponse du 11 janvier du ministère de la Cohésion des territoires à une question écrite d'un sénateur. En effet, le fisc ne peut exploiter des informations collectées illégalement et la prise de vue par drones est constitutif d'une ingérence dans la vie privée. L'histoire ne dit pas si le fisc peut utiliser Google Earth...

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