Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 14/03/18

Obligation de déclaration des montages transfrontaliers.-

Les 28 ministres des Finances de l'UE sont tombés d'accord le 13 mars sur de nouvelles mesures contre l'évasion fiscale, notamment en obligeant les intermédiaires financiers à signaler aux autorités fiscales de leur pays tout schéma d'optimisation transfrontalier s'il présente certaines caractéristiques susceptibles de dissimuler une fraude (comme un IS nul ou quasi-nul). Ces informations seront alors partagées avec les 27 autres fiscs nationaux de l'UE. Le dispositif doit entrer en vigueur en juillet 2020.

 

 

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