Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 19/06/19

Nouvelles mesures sur les brevets.-

La loi Pacte intègre des dispositions incitant les PME à mieux protéger leur propriété intellectuelle : demande provisoire de brevet (d'une durée d'un an pour un coût de 26 ou 13 euros), certificat d'utilité (pour les inventions à durée de vie courte) rallongé de 6 à 10 ans (contre 20 ans à un brevet) et convertible à terme en brevet, renforcement du critère d'inventivité pour obtenir un brevet, simplification de la procédure de contestation d'un brevet (qui pourra se faire devant l'Inpi et non plus forcément en Justice).

 

 

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