Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 04/07/19

Nouvelle police fiscale.-

Bercy a lancé le 3 juillet son nouveau service d'enquêtes fiscales, créé par la loi anti-fraude de 2018 et implanté à Ivry-sur-Seine avec 25 "officiers fiscaux judiciaires" pour l'instant. Il cohabitera avec la brigade nationale de répression de la délinquance financière rattachée au ministère de l'Intérieur et qui existe depuis 10 ans. Les juges confieront les enquêtes à tel ou tel service (les dossiers purement fiscaux devraient aller à cette nouvelle entité, ceux liés à d'autres types de criminalité à la BNRDF).

 

 

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