Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 11/10/19

Niches fiscales et sociales.-

Le projet de Budget 2020 supprime 15 nouvelles petites taxes et 5 niches fiscales inefficientes. En commission des Finances, les députés y ont ajouté la suppression de 8 nouvelles taxes (dont 5 au rendement nul), dont celle sur les actes des huissiers de justice et celle sur les contrats de mariage, et d'une quarantaine de niches fiscales. Sur les divorces, le droit de partage est ramené d'un taux de 2,5% à un taux de 1,1%. Certains crédits d'impôt sont par ailleurs bornés dans le temps à horizon 2022-2023 (formation, famille, formation du chef d'entreprise). Le principe de la suppression à l'horizon 2029 de toutes les niches défavorables à l'environnement est acté.

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