Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 21/02/20

Mini-abus de droit précisé.-

Le Bulletin officiel des impôts a publié le 31 janvier un commentaire précisant la doctrine du fisc vis-à-vis de la procédure pour "mini-abus de droit", lui permettant de redresser désormais les opérations à but "principalement fiscal" (et non plus "exclusivement fiscal"). Applicable aux actes passés depuis le 1er janvier 2020 pour lesquels un redressement serait notifié à compter du 1er janvier 2021, le dispositif serait déployé "de manière mesurée sans chercher à déstabiliser les stratégies patrimoniales des contribuables" précise ce texte. Le mini-abus de droit ne sera notamment pas invocable par l'administration concernant les donations en nue-propriété pour peu qu'elles ne soient pas fictives.

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