Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 24/09/19

Mesures contre la fraude à la TVA.-

Gérald Darmanin a présenté le 23 septembre aux plateformes d'ecommerce de nouvelles mesures de lutte contre la fraude à la TVA qui doivent être intégrées dans le projet de Budget 2020 : plateformes directement redevables à l'administration des ventes des vendeurs tiers qu'elles hébergent (à compter du 1er janvier 2021), historique de 10 ans des entrées/sorties d'entrepôts, suppression de la franchise de 22 euros dispensant de TVA... La vente en ligne est propice à la fraude à la TVA, notamment sur les transactions transfrontalières (à 60% irrégulières sur ce point selon une statistique OCDE).

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