Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 15/04/16

Médiation auprès de l'AMF élargie.-

La loi transposant la directive européenne sur le règlement extrajudiciaire des litiges a élargi les pouvoirs du médiateur de l'AMF, dans un contexte de forte hausse des saisines (1.406 plaintes en 2014 contre 907 en 2013).

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

Suivez-nous !

Top