Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 27/09/18

Loi sur la fraude fiscale adoptée.-

L'Assemblée a adopté le 26 septembre le projet de loi sur la fraude fiscale (fin du "verrou de Bercy" pour les plus grosses fraudes, création d'une police fiscale, d'une procédure de plaider coupable, facilitation du "name & shame"...).

 

 

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