Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 26/10/18

Loi Elan transmise aux Sages.-

Des députés de 3 groupes ont déposé un recours auprès du Conseil Constitutionnel sur la loi Elan, sous l'angle de l'atteinte au principe d'accessibilité au logement pour les handicapés. La loi fait passer de 100 à 20% le taux de logements accessibles aux handicapés obligatoire en construction neuve (les autres se devant d'être "évolutifs").

 

 

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