Retour Publications d'expert | Publié le 01/02/22

Loi de Finances pour 2022 : instauration d'un régime temporaire d'amortissement du fonds commercial

L’article 23 de la Loi de Finances pour 2022, modifiant l’art 39, 1-2 du CGI, inscrit dans la Loi le principe général de non-déductibilité fiscale de l’amortissement des fonds commerciaux, tout en apportant à ce principe une exception temporaire.

Sur le plan comptable, l’article 214.3 du PCG pose une présomption selon laquelle l’utilisation du fonds commercial n’est pas limitée dans le temps.

Donc en principe, le fonds commercial ne peut faire l’objet d’un amortissement. Sauf à démontrer que la durée d’utilisation du fonds commercial est limitée. Dans cette hypothèse, l’amortissement est possible sur sa durée d’utilisation (ou 10 ans si cette durée ne peut être déterminée de manière fiable).

 

Les petites entreprises peuvent recourir de plein droit à cette durée d’amortissement de dix ans, sans devoir prouver la durée limitée d’utilisation du fonds. La loi de finances pour 2022 :

  • confirme que l’amortissement comptable des fonds commerciaux n’est pas déductible fiscalement. Cette non-déduction est désormais inscrite dans le code général des impôts ;
  • mais stipule qu’à titre dérogatoire et temporaire, pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, l’amortissement comptable sera admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise.

Un doute subsiste sur le fait que cette dérogation puisse s’appliquer aux activités artisanales et libérales : des précisions sont attendues à ce sujet.

Cette mesure est extrêmement importante et est susceptible de faire évoluer les modes d’acquisition d’entreprises durant cette période. En effet, à ce jour, bon nombre d’entreprises s’acquièrent par l’achat de titres. Avec cette disposition dérogatoire, les acquéreurs pourront avoir intérêt à acheter le fonds de commerce pour bénéficier de cet amortissement fiscal.

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