Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 16/06/17

Logiciel certifié : que les commerçants.-

L'obligation d'utiliser un logiciel de caisse certifié pour lutter contre la fraude à la TVA ne s'appliquera finalement qu'aux activités gérant effectivement une caisse, et non pas à tous les microentrepreneurs (ex-autoentrepreneurs). La date d'entrée en vigueur reste fixée au 1er janvier 2018.

 

 

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