Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 29/12/17

Le référendum TPE devra être secret.-

Le décret sur le référendum d'entreprise dans les TPE de moins de 20 salariés sans représentants du personnel a été publié le 28 décembre, imposant un scrutin en l'absence de l'employeur, et dont le caractère "personnel et secret" devra être garanti. L'accord soumis à consultation sera valide s'il est accepté par les deux tiers de l'effectif.

 

 

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