Retour Actualités du cabinet | Publié le 28/09/17

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INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT :

Modification du barème à compter du 27 septembre 2017

 

Suite à la publication le Samedi 23 septembre 2017 de l’Ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, un Décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017 publié au Journal Officiel le 26 septembre revalorise l’indemnité légale de licenciement.

Cette revalorisation s’applique aux licenciements notifiés et aux ruptures conventionnelles conclues à compter du 27 septembre 2017.

Conditions d’ancienneté :

La condition d’ancienneté pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement est abaissée à 8 mois (contre 12 mois auparavant).

 

Conséquence sur la base de calcul de l’indemnité (salaire de référence) :

Comme auparavant, l’indemnité sera calculée sur la base du 12ème de la rémunération des 12 derniers mois ou du 1/3 de la rémunération des 3 derniers mois, au plus avantageux pour le salarié.

Mais lorsque l’ancienneté à prendre en compte sera supérieure à 8 mois et inférieure à 12 mois, il ne sera plus possible de ne retenir que la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois ayant précédé la rupture. Dans cette hypothèse, il conviendra de comparer la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois ayant précédé le licenciement ou la signature de la rupture conventionnelle et la moyenne des 3 derniers mois.

 

Nouveau barème de l’indemnité légale :

L’indemnité légale de licenciement sera calculée selon le barème suivant :

  •  1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans ;
  • 1/3 de mois de salaire pour les années à partir de 10 ans.

 

Nouvelle pratique pour les années incomplètes :

En cas d’année incomplète, l’indemnité légale sera dorénavant calculée en fonction des années complètes et des mois complets. Il ne sera plus nécessaire de proratiser en fonction du nombre de jours calendaires en cas de mois incomplet.

 

Exemple : pour un salarié ayant une ancienneté de 2 ans, 3 mois et 24 jours, l’indemnité sera calculée sur une ancienneté de 2 ans et 3 mois.

 

ATTENTION : Ce nouveau barème peut donc impacter les ruptures conventionnelles actuellement en cours de négociation.

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