Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 26/12/17

La "relation de confiance" fiscale pérennisée.-

Depuis 4 ans, une vingtaine de grandes entreprises expérimentent avec le fisc la "relation de confiance", un dispositif de collaboration qui devrait être pérennisé via une ordonnance attendue fin janvier à l'Assemblée, dans le cadre du projet de loi pour une société de confiance. Le principe : l'entreprise ouvre ses comptes au fisc avant leur clôture, le fisc n'applique pas de sanctions en cas de découverte d'anomalie (laquelle doit être néanmoins régularisée).

 

 

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