Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 25/10/18

Jurisprudence sur transactions et clauses de renoncement.-

Dans un arrêt du 10 octobre 2018, la Cour de Cassation a annulé une transaction conclue entre un employeur et un salarié licencié (transaction forcément postérieure au licenciement) au motif que la notification du licenciement s'était faite par remise en mains propres contre signature, là où le code du Travail exige un recommandé avec A/R. Par ailleurs, alors qu'elle était plutôt réservée sur les clauses de renoncement à tout contentieux ultérieur, la Cour a cassé dans un arrêt du 30 mai 2018 l'autorisation donnée par une juridiction parisienne à un cadre licencié ayant signé un renoncement de réclamer en justice à son ex-employeur un complément de retraite, au motif que ce sujet n'avait pas été abordé dans la transaction.

 

 

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