Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 03/01/20

Jurisprudence sur réparation de discrimination syndicale.-

Dans un dossier ayant vu la Cour de Cassation reconnaître en 2017 une discrimination syndicale chez SAP France, la cour d'appel de Versailles était chargée de chiffrer le rattrapage salarial dû. Dans un arrêt rendu juste avant les fêtes, elle a pour ce faire usé de la "méthode Clerc", consistant à poser comme base de comparaison salariale non pas les autres salariés situés au même niveau que le salarié lésé au moment de la plainte, mais ceux entrés au même moment que lui dans l'entreprise au poste considéré. Elle a en outre réaffirmé le principe dans ce genre de dossiers de la réparation intégrale, et rappelé que les éléments de rémunération doivent s'appuyer sur des "éléments objectifs et matériellement vérifiables".

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