Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 24/09/18

IR à la source : sanctions allégées au début.-

Gérald Darmanin a annoncé de nouveaux aménagements visant à alléger les sanctions prévues en cas d'erreur de déclaration de l'employeur lors du prélèvement de l'IR à la source : artisans, commerçants et professions libérales ne seront pas sanctionnés en 2019 (sauf fraude manifeste), et la sanction sera limitée à 50 euros en 2020 (contre 250 prévus par les textes).

 

 

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

Suivez-nous !

Top