Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 05/03/19

Inspection du Travail face au détachement européen.-

Depuis le début de l'année, trois procédures judiciaires (aux tribunaux correctionnels de Versailles et d'Agen) initiées par l'Inspection du travail sur des dossier de fraude au détachement européen de travailleurs se sont soldées par des relaxes. Au coeur de ces dossiers, la question de l'opposabilité du "certificat A1", émis par l'Etat membre d'origine du travailleur et certifiant qu'il est bien affilié à la Sécurité sociale dans son pays (ce qui couvre l'employeur français en lui permettant d'embaucher un travailleur détaché). Ces certificats s'imposent tant à l'administration française (qui peut néanmoins en demander révocation à leurs collègues européens) qu'à la justice.

 

 

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