Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 23/07/18

Huit ans de QPC.-

Créée il y a 10 ans par Nicolas Sarkozy (et entrée en vigueur il y a 8 ans), la question prioritaire de constitutionnalité a depuis permis à de simples citoyens d'intervenir sur les textes juridiques français dès lors qu'ils y trouvaient une entorse aux principes fondateurs de la République. Elle a permis le rendu de 640 décisions. Le Conseil Constitutionnel lance une étude sur la population émettrice de QPC afin d'améliorer le dispositif.

 

 

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