Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 27/06/19

Holding animatrice même si minoritaire.-

Dans un arrêt "Descours" du 19 juin, la Cour de Cassation a tranché en défaveur de l'administration sur sa position concernant le traitement fiscal de la holding animatrice, dans le cas où celle-ci n'est plus que minoritaire au sein du groupe qu'elle chapeaute. Cette minorité ne lui enlève en rien son statut de société animatrice a estimé la Cour, confirmant ainsi des décisions de 1ere (TGI, 2014) et de seconde (cour d'appel, 2017) instance. L'enjeu est que le statut de holding animatrice déclenche l'exonération d'ISF au titre des biens professionnels (et de l'IFI désormais si ces biens sont immobiliers) ou l'abattement de 75% d'un pacte Dutreil. Cet arrêt contribue donc à préciser la portée de ce statut en fiscalité du patrimoine.

 

 

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