Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 02/11/17

Fraude fiscale aggravée et droits civiques.-

Les députés (LREM) Richard Ferrand et Stanislas Guérini devaient présenter le 1er novembre en commission un amendement au projet de Budget 2018 introduisant l'automaticité de la privation des droits civiques pour les personnes reconnues coupables de fraude fiscale avec circonstances aggravantes (comptes à l'étranger, fausse identité ou domiciliation...).

 

 

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