Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 19/01/18

Frais pour saisie sur compte bancaire plafonnés.-

Une disposition du projet de Budget rectificatif 2017 qui doit encore être précisée par décret plafonnera à 10% des sommes dues le montant des frais bancaires pour saisie sur compte bancaire.

 

 

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