Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 06/07/18

Fiscalité internationale : l'Afep entendue.-

Alerté par les grands comptes de l'Afep, le gouvernement a finalement émis une réserve sur l'article 14 de la convention OCDE en cours de ratification sur l'optimisation fiscale (article portant sur les chantiers de construction ou de montage). L'absence initiale de toute réserve française sur le texte risquait de porter préjudice aux acteurs français face aux entreprises des autres pays signataires (qui eux avaient émis plusieurs réserves).

 

 

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