Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 30/12/19

Fisc sur réseaux sociaux validé.-

S'il en a autorisé les grandes lignes vendredi soir, le Conseil Constitutionnel a censuré partiellement le périmètre de l'exploitation des réseaux sociaux publics par le fisc en ne l'autorisant pas pour les contribuables soupçonnés de défaut de déclaration faisant déjà l'objet d'une procédure à ce titre. Les Sages s'octroient en outre le droit d'une révision triennale du dispositif afin de s'assurer qu'il respecte bien les champs délimités par le législateur (activités occultes, domiciliations fiscales fictives, trafics illicites, etc.). La suppression pour tous à compter de 2023 du reliquat de TH a également été validée.

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