Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 04/05/18

Fin de l'exit tax et directive "Atad".-

Selon une note du Medef, le projet de suppression de l'"exit tax" pourrait se heurter aux principes de la directive européenne Atad sur l'évasion fiscale, que la France s'apprête à transposer et qui prévoit la possibilité" d'une exit tax lors du déplacement d'une entreprise à l'étranger. Mais le texte européen n'est applicable qu'aux personnes morales assujetties à l'IS rappelle un avocat, ce qui pourrait éventuellement amener à une suppression de la taxe pour les personnes physiques et pas pour les personnes morales. Par ailleurs, Bercy n'a pas encore arbitré quant au fait de savoir si la suppression de la taxe annoncée en 2019 éteindra les taxations déjà potentiellement dues par les contribuables ayant quitté la France il y a moins de 15 ans.

 

 

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