Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 27/05/19

Evolution sur l'emploi des handicapés.-

Alors que jusqu'ici (loi du 11/02/2005), les entreprises de plus de 20 salariés pouvaient compenser par des achats responsables (auprès d'entreprises adaptées) leur non-respect éventuel des 6% d'effectif handicapé, cette possibilité va se réduire sous l'effet de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et la loi Pacte. Un décret est attendu cette semaine sur le nouveau modus operandi. A partir de 2024, le taux de 6% de salariés handicapés sera un minimum incontournable : il ne pourra plus être compensé par des achats responsables et son non-respect entraînera automatiquement le versement d'une amende (qui sera alors perçue par les Urssaf et non plus l'Agefiph).

 

 

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