Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 13/05/19

Entreprises publiques locales sécurisées.-

Les députés ont ratifié le 9 mai la loi sécurisant l'actionnariat des entreprises publiques locales, après qu'un arrêt de novembre du Conseil d'Etat interdise à une collectivité d'être actionnaire d'une EPL si elle ne dispose pas de toute le compétence liée à cette EPL. Cet arrêt menaçait de paralyser 40% des 1.300 EPL françaises (14 milliards d'euros de CA et 65.000 salariés).

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