Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 15/09/21

Energie: arbitrage privé/état invalidé en justice.-

Dans un arrêt de début septembre, la cour de Justice de l'UE a jugé non applicable le dispositif d'arbitrage prévu par le Traité sur la charte de l'énergie, permettant à un investisseur d'un état membre de l'UE de contester la décision d'un autre état membre.

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