Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 15/11/19

Encadrement des "aviseurs" fiscaux.-

L'Assemblée nationale a adopté le 14 novembre des mesures visant à protéger l'anonymat des agents du fisc en contact avec des informateurs. Ils pourront en outre désormais oeuvrer sur des dossiers de fraude à la TVA et de fraude sur les sociétés d'investissement immobilier cotées. Un texte réglementaire sur la rémunération des informateurs est annoncé par Bercy d'ici le début d'année prochaine.

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