Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 01/03/18

Droits à congés payés en cas de PMA.-

L'article L1225-16 du code du travail (anciennement L122-25-3) autorise des absences du travail avec maintien de rémunération et acquisition des droits sociaux pour les femmes, mais aussi pour leur accompagnateur, dans les cas d'examens prénataux, d'interventions nécessaires pour les donneuses d'ovocytes, et (depuis la loi du 26 janvier 2016 de "modernisation de notre système de santé") de rendez-vous de procréation médicalement assistée. Ces règles s'appliquent aussi, pour trois absences, au conjoint salarié, marié, pacsé ou vivant maritalement avec la future mère, qui l'accompagne à ces rendez-vous.

 

 

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

Suivez-nous !

Top