Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 31/05/19

Délai de prescription de l'AMF aligné sur celui au pénal.-

Parue au JO le 23 mai, la loi Pacte prévoit via son article 81 le renforcement des pouvoirs de l'AMF, en passant notamment le délai de prescription des faits dont elle peut se saisir de 3 à 6 ans (à compter du jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée par l'AMF).

 

 

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