Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 22/01/20

Décrets de la loi Pacte publiés.-

Huit mois après la promulgation de la loi Pacte, plus de 92% de ses décrets d'application ont été publiés, soit 128 mesures en 62 décrets (seuils sociaux, épargne salariale, etc.). Au 15 janvier, restaient à prendre 5 décrets pour 9 mesures (dont la privatisation d'ADP).

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