Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 25/03/19

Décret contesté sur l'égalité hommes - femmes.-

Un projet de décret réécrit l'article R.2242-3 du Code du Travail sur le délai de mise en conformité accordé à une entreprise mise en demeure par l'inspection du Travail sur l'égalité hommes-femmes : l'employeur avait jusqu'ici un délai d'un mois minimum et de 6 mois maximum. Ce plafond des 6 mois est supprimé dans le projet de décret, lequel supprime en outre l'article R.2242-2-2 qui liste les indicateurs devant obligatoirement figurer dans les plans d'action des entreprises.

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