Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 01/10/19

Déclarer les optimisations fiscales agressives.-

La France doit transposer avant le 23 octobre la directive européenne "DAC6" adoptée en mai 2018 contre la fraude fiscale, obligeant les conseillers fiscaux et leurs clients à signaler à l'administration tous leurs schémas d'optimisation fiscale (double déclaration sous un numéro de dossier unique). Le texte est actuellement examiné en Conseil d'Etat. Son entrée en vigueur est prévue le 1er juillet 2020, avec rétroactivité sur les montages réalisés depuis son adoption le 25 juin 2018. Si le texte reste en l'état, les avocats, qui militent pour que l'obligation de déclaration ne soit à la charge que de leur clients, devraient l'attaquer devant la cour européenne de Justice.

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