Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 11/10/18

Débat parlementaire sur "niche Copé".-

Alors que le gouvernement souhaitait faire passer de 12 à 5% la quote-part de frais et charges dans le cadre de l'imposition des plus-values de cessions intragroupe, un amendement du député Joël Giraud (rapporteur du Budget) demande à ce que le taux de 5% ne s'applique qu'aux entreprises intégrées fiscalement (ou situations assimilées). Dans un contexte de débat sur la compatibilité européenne de cet amendement, Bercy doit se prononcer la semaine prochaine.

 

 

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