Retour Actualités du cabinet | Publié le 20/03/20

Covid-19 | MESURES D'URGENCE

Depuis quelques jours, toute l’équipe LBA WALTERFRANCE est – bien que confinée – entièrement mobilisée pour assurer la continuité de ses services et vous aider au mieux de ses possibilités et des informations fiables dont elle dispose à définir le plan de soutien économique et financier dont votre organisation a besoin.

Dans ce contexte de surabondance d'informations, nous pensons que le mieux est de pouvoir évaluer ensemble votre situation pour poser le bon diagnostic et vérifier la cohérence et la pertinence du plan à adopter. Toutes les entreprises seront concernées.

Nous sommes et restons à votre disposition – avec les moyens disponibles dont ceux éprouvés de la visio-conférence – pour continuer de travailler quotidiennement sur ces sujets.

Retrouvez ICI toutes les réponses aux questions les plus fréquemment posées par les entreprises


AU SOMMAIRE :

 

Mise à jour le 26/05/2020

Mise à jour le 15/05/2020

Mise à jour le 15/05/2020

Mise à jour le 7/05/2020

Mise à jour le 28/04/2020

Mise à jour le 20/04/2020

Mise à jour le 17/04/2020

Mise à jour le 02/04/2020

Mise à jour le 01/04/2020

Mise à jour le 31/03/2020

Mise à jour le 30/03/2020

Mise à jour le 27/03/2020

Mise à jour le 26/03/2020

Mise à jour le 25/03/2020

Mise à jour le 20/03/2020


 

Covid-19 : Les mesures d'urgence gouvernementales 

 

INDEMNITE D'ACTIVITE PARTIELLE : MODIFICATION AU 1er JUIN 2020

Dans un communiqué de presse du 25 mai 2020, le Ministère du Travail précise que les conditions de prise en charge de l’indemnité d’activité partielle seront revues au 1er juin 2020.

L’indemnité d’activité partielle due par l’employeur au salarié ne sera pas modifiée. Elle restera de 70 % de la rémunération horaire brute de référence, avec au minimum « le SMIC net » (soit toujours le minimum de 8,03 € par heure indemnisable, sauf cas particuliers, comme par exemple les apprentis en pourcentage du SMIC).

En revanche, le remboursement aux entreprises (« allocation d’activité partielle ») sera révisé à la baisse, puisqu’il passera à 60 % (au lieu de 70 %) de la rémunération horaire brute de référence, toujours retenue dans la limite de 4,5 SMIC.

Conformément aux engagements pris dans le cadre du comité interministériel du Tourisme du 14 mai 2020, les secteurs faisant l’objet de restrictions législatives ou réglementaires particulières en raison de la crise sanitaire liée au covid-19, continueront à bénéficier de la prise en charge à 70 %.

Concrètement, hors le cas de ces secteurs protégés, les entreprises devront toutes supporter un reste à charge par rapport à l’indemnisation légale des salariés (sauf pour les salariés indemnisés au niveau du taux plancher (8,03 €))

Cette mesure sera mise en œuvre et précisée par décret, après l’adoption du 2e projet de loi d’urgence, en cours d’examen au Parlement (en séance au Sénat à partir du 26 mai, puis ensuite en commission mixte paritaire). Ce texte, qui posera les bases juridiques permettant d’adapter le dispositif d’activité partielle selon les secteurs d’activité, devrait être définitivement adopté début juin 2020.

UNE SUBVENTION JUSQU'A 5 000 € POUR FINANCER L'ACHAT D'EQUIPEMENTS SANITAIRES

Les entreprises de moins de 50 salariés (et les travailleurs indépendants sans salariés) peuvent bénéficier d'une aide plafonnée à  5 000 € s'ils ont investi dans certaines catégories d'équipements visant à prevenir la transmission du COVID-19. Le budget alloué à cette aide étant limité, les entreprises intéressées ne doivent pas tarder à faire leur demande.

Aide réservée aux entreprises de 1 à 49 salariés

La subvention "Prévention COVID" est une aide de l'Assurance Maladie destinée aux entreprises de 1 à 49 salariés dépendant du règime général, à l'exclusion des établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière.

Une entreprise multi-établissements peut faire plusieurs demandes- à savoir une par établissement - si son effectif total reste inférieur au seuil de 49 salariés.

L'effectif pris en compte est l'effectif "sécurité sociale", selon lequel l'effectif salarié annuel de l'entreprise correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente (c.séc. soc. art. R. 130-1).

A noter : les travailleurs indépendants qui n'ont pas de salarié peuvent aussi bénéficier de l'aide dans des conditions qui leurs sont spécifiques.

Autres critères d'éligibilité à remplir :

Pour bénéficier de la subvention, l'entreprise doit, en plus de la condition d'effectif, remplir les crières suivants :

  • cotiser au règime général de la sécurité sociale en tant qu'employeur
  • être implantée en France métropolitaine ou dans un département d'Outre-Mer
  • avoir réalisé et mis à jour son document unique d'évaluation des risques depuis moins d'un an, et le tenir à disposition de la caisse si celle-ci demande à le consulter
  • déclarer sur l'honneur ne pas bénéficier d'une aide publique portant une aide financière sur le(s) même(s) investissement(s).

Concernant le travailleur indépendant, celui-ci doit, en plus des critères pré-cités, ne pas avoir de salarié.

Cas d'exclusion :

Ne peuvent bénéficier de la subvention, les entreprises qui :

  • bénéficient d'un contrat de prévention ou en ont bénéficié au cours des deux années précédentes
  • font l'objet pour l'un de leurs établissements d'une injonction ou d'une cotisation supplémentaire (y compris faute inexcusable)
  • ont commandé les éléments avant la date de début de la subvention
  • dont les éléments ont été financés par crédit-bail
  • bénéficient d'uen autre aide publique pour le même financement de matériel ou d'équipement en mesures de protection contre le COVID-19

Concernant le travailleur indépendant, seuls les 3 derniers cas d'exclusion s'appliquent.

Equipement et installations financés :

La subvention est destinée à financer deux catégories de mesures contenant chacune une liste limitative d'éléments qui doivent avoir été achetés ou dont la location a débuté entre le 14 mars et le 31 juillet 2020.

Sont spécifiquement exclus : les éléments à usage unique (scotchs, peintures, rubans, films plastiques, recharges, .....), les tablettes, ordinateurs portables, smartphones, et transpalettes ainsi que les gants et les lingettes.

Mesures barrières et de distanciation physique elligibles :

  • mesures permettant d'isoler le poste de travail des contacts (prise en charge de la pose de vitre, de plexiglas, des choisons de séparation, des bâches, des écrans fixes ou mobiles)
  • mesuires permettant de guider et faire respecter les distances sociales (guides files, poteaux et grilles, accroches murales, barrières amovibles, cordons et sangles associés de chariots pour transporter les poteaux, les grilles, les barrières et les cordons)
  • locaux additionnels et temporaires pour respecter les distances sociales (prise en charge du montage/démontage et 4 mois de location)
  • mesures permettant de communiquer visuellement hors support à transmettre (écrans, tableaux, support d'affiches, affiches).

Mesures d'hygiène et de nettoyage elligibles :

  • installations permanentes permettant le lavage des mains et du cors du type douches (prise en charge du matériel installé et des travaux de plomberie nécessaires à l'installation)
  • installations temporaires et additionnelles telles que toilettes, lavabos et douches (prise en charge de l'installation et de l'enlèvement et de 4 mois de location)

Cas particuliers des masques, visières et du gel hydroalcoolique :

La subvention peut concerner l'achat de masques, de visières et de gel hydroalcoolique si au moins une mesure barrière et de distanciation physique figurant dans la liste des équipements et installations financés est mise en place.

Montant de la subvention

L'entreprise peut bénéficier de la subvention à hauteur de 50% du montant hors taxtes de son investissement, sachant que celui-ci devra être de 1 000 € HT minimum et de 10 000 € HT maximum.

Le montant de la subvention, qui est versée en une seule fois par la caisse (carsat, cramif, etc, ...) est donc compris entre 500 et 5 000 €.

Lorsqu'une entreprise multi-établissements a fait une demande par établissement, le total des montants versés par la caisse ne dépasse pas 5 000 €.

Concernant le travailleur indépendant, le montant minimum de son investissement doit être de 500 € HT. Le montant minimum de la subvention est donc de 250 €.

A noter : le budget dédié à la subvention "Prévention COVID" est limité. Le versement de la subventionne sera donc plus possible lorsque ce budget sera épuisé.

Marche à suivre pour bénéficier de la subvention

L'entreprise doit remplir le formulaire de demande de subvention. Le travailleur indépendant doit remplir un formulaire spécifique.

Des pièces justioficatives doivent être jointes à la demande :

  • un RIB électronique (si la raison sociale figurant sur le RIB est différente de celle de l'établissement, apposer sur le RIB le cachet de l'entreprise, la date, la signature du responsable légal de l'entreprise et sa fonction)
  • une déclaration sur l'honneur de ne pas bénéficier d'une autre aide publique pour le même finacement de matériel ou d'équipement
  • le duplicata ou une copie certifiée conforme des factures acquittées (ou en l'absence de facture délivrée, le ticket de caisse et une attestation sur l'honneur à l'entête de l'entreprise indiquant les achats effectués, la mention "acqauittée", la date et le mode de règlement associé.
  • une attestation URSSAF intitulée "Attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales" datant de moins de 6 mois et sur laquelle figure son effectif. 

L'envoi doit se faire à sa caisse de rattachement avant le 31 décembre 2020, par mail ou par voie postale.

Contrôle anti-fraude

Des agents des caisses pourront procéder à n contrôle et exiger de voir le matériel ou l'équipement subventionné. Ils pourront aussi demander à voir les justificatifs originaux et les éléments liés aux attestations sur l'honneur; Les fournisseurs pourront aussi être interrogés.

En cas de fraude, la caisse pourra demander le remboursement de la totalité des subvention.

A noter : le document unique d'évaluation des risques non réalisé ou mis à jour depuis plus d'un an constitue une fraude, doublée du non-respect d'une obligation réglementaire, qui sera traitée en conséquence.

 

AGIRC ARRCO : AIDE EXCEPTIONNELLE POUR LES SALARIES

L'action sociale du régime de retraite complémentaire AGIRC ARRCO crée une aide exceptionnelle d'urgence pour les salariés cotisants Agirc Arrco et les dirigeants salariés du secteur privé qui connaissent des difficultés d'ordre financier du fait de la crise sanitaire. 

Cette aide circonstanciée sera allouée une fois et pourra atteindre 1 500 € en fonction de la situation du demandeur.

Pour en bénéficier, le salarié doit contacter sa caisse de retraite complémentaire.

Quelles sont les modalités de demande ?

Le salarié (ou dirigeant salarié) devra remplir un formulaire de demande d'intervention sociale simplifiée et fournir notamment une déclaration sur l'honneur qui précise sa situation et décrit les difficultés financières rencontrées.

Après analyse' du dossier et acceptation, le déblocage de cette aide est effectué en un mois tout au plus.

Une enveloppe globale de 200 millions d'euros

Cette aide individuelle exceptionnelle sera mise en oeuvre jusqu'à fin juillet dans un premier temps. Une prolongation pourra éventuellement être mise en place après évaluation de l'utilisation du dispositif.

 

PRET REBOND FULL DIGITAL

Le contexte sanitaire actuel a des conséquences directes sur la trésorerie des entreprises et cela est particulièrement vrai pour les plus petites entreprises (arrêt de la production, décalage et/ou annulation des commandes, allongement des délais de paiement, ….). De ce constat, BPI France vient de lancer, avec les Régions françaises qui le souhaitent et en collaboration avec l’Ordre des Experts-Comptables, un nouveau dispositif le « Prêt Rebond Full Digital » ou « Prêt Rebond Flash ».

A qui s’adresse ce prêt ?

  • TPE et PME, quel que soit leur secteur d’activité (à l’exception des SCI, des entreprises de promotion financière, des entreprises de promotion et de locations immobilières, des entreprises agricoles ayant un CA inférieur à 750K€.)
  • Entreprise créée il y a plus d’un an et pouvant justifier d’une période d’exploitation de 12 mois.
  • Entreprise a capital détenu par des actionnaires de type personnes physiques uniquement

Quelles sont les spécificités de ce prêt ?

  • Il est compris entre 10 000 et 50 000 €
  • Son taux est de 0%
  • Il est remboursable sur 7 ans, après 2 ans de différé
  • Aucune sûreté, ni garantie ne sont associées
  • Aucun frais de dossier n’est demandé

Comment souscrire au Prêt Rebond ?

Le processus a été pensé pour être rapide, avec un décaissement prévu en 3 ou 4 jours pour faire face de manière efficace aux problèmes actuels de trésorerie des entreprises.

Ce prêt est à souscrire directement en ligne sur une plateforme de BPI France dédiée. C’est l’expert-comptable, mandaté par son client, qui entrera et confirmera les informations via une attestation en ligne et déposer les justificatifs nécessaires directement sur la plateforme.

N'hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations 

 

ACTIVITE PARTIELLE INDIVIDUALISEE : Ordonnance 2020-460 du 22 avril 2020 plubliée le 23 avril 

En principe, l’activité partielle est conçue comme un dispositif collectif (entreprise, établissement ou parti d’établissement, service, etc.). L’employeur ne peut pas « choisir » qui il va faire travailler, excepté la possibilité déjà prévu de chômage partiel par roulement en cas de réduction de la durée du travail (c. trav. art. L. 5122-1).

L’ordonnance permet aux employeurs, sur le fondement d’un accord collectif (accord d’entreprise ou accord de branche), ou à défaut d’accord, après avis favorable du comité social et économique (CSE) ou du conseil d’entreprise, de placer en activité partielle leurs salariés de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d’un même établissement, service ou atelier, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.

Ces accords, ou décisions sur avis conforme du CSE, cesseront toutefois de produire à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020.

Il est également précisé que l’accord ou le document soumis à l’avis du CSE ou du conseil d’entreprise détermine notamment :

  • les compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier ;
  • les critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées ;
  • les modalités et la périodicité, qui ne peut être inférieure à 3 mois, selon lesquelles il est procédé à un réexamen périodique des critères mentionnés ci-dessus afin de tenir compte de l’évolution du volume et des conditions d’activité de l’entreprise en vue, le cas échéant, d’une modification de l’accord ou du document ;
  • les modalités particulières selon lesquelles sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés concernés ;
  • les modalités d’information des salariés de l’entreprise sur l’application de l’accord pendant toute sa durée.

 

-> Indemnités complémentaires versées par l’employeur

l’ordonnance du 27 mars avait précisé que les indemnités complémentaires, versées par les employeurs, en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale, en complément des indemnités obligatoires d’activité partielle %), suivaient le même régime social que les indemnités d’activité partielle obligatoire (exonération de cotisations, CSG/CRDS à 6,20 et 0,50 %).

Pour les indemnités relatives aux périodes d’activité à compter du 1er mai 2020, l’ordonnance du 22 avril 2020 précise que lorsque la somme de l’indemnité légale d’activité partielle et de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur est supérieure à 3,15 fois la valeur horaire du SMIC (70 % de 4,5 SMIC), soit 31,98 € par heure indemnisable, la part de l’indemnité complémentaire versée au-delà de ce montant sera assujettie aux contributions et cotisations sociales comme du salaire. Ce régime d’assujettissement ne semble concerner que la fraction d’indemnité complémentaire dépassant 3,15 SMIC, et pas l’indemnité obligatoire due par l’employeur, même si celle-ci dépasse ce montant.

-> certaines heures supplémentaires structurelles seraient finalement indemnisables dans le cadre de l’activité partielle.

Les textes prévoient en effet que les heures « perdues » au-delà de la durée légale du travail ou, lorsqu’elle est inférieure, au-delà de la durée conventionnelle ou contractuelle du travail, sont chômées, mais ne donnent pas lieu au versement de l’allocation d’activité partielle. L’employeur n’a pas à rémunérer le salarié et, en tout état de cause, il ne reçoit aucune allocation d’activité partielle en remboursement à ce titre (c. trav. art. R. 5122-11).

L’ordonnance prévoit désormais la possibilité de prendre en compte, dans les heures non travaillées indemnisables, les heures de travail au-delà de la durée légale ou collective du travail, dès lors qu’elles sont prévues par une stipulation conventionnelle ou une stipulation contractuelle conclue avant la date d’entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance, à savoir avant le 24 avril 2020.

Cette mesure concerne les heures supplémentaires :

  • des conventions individuelles de forfait établies sur la semaine, le mois ou l’année (c. trav. art. L. 3121-56 et L. 3121-57) conclues avant le 24 avril 2020
  • OU des durées collectives de travail supérieures à la durée légale prévues par des conventions ou accords collectifs de travail (branche, entreprise…) conclus avant cette même date.

Dans les autres situations, on retombe sur les règles de base, de sorte que les heures supplémentaires ne sont pas indemnisables.

Nous ne savons pas encore comment sera calculé le taux horaire de référence qui servira d’assiette au calcul de l’indemnité d’activité partielle (taux horaire de base calculé sur 151,67 h, ou plus simplement taux horaire moyen intégrant les majorations pour heures supplémentaires). L’administration précisera sans doute sa lecture à l’occasion d’une prochaine mise à jour de son document questions/réponses.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041814597&dateTexte=&categorieLien=id

 

 

SALARIES EN ARRET POUR GARDE D'ENFANTS ET PERSONNES VULNERABLES : LE DISPOSITIF DEVRAIT CHANGER A COMPTER DU 1e MAI Mise à jour le 20 avril 2020

Selon le communiqué du ministère du Travail, à partir du 1er mai, les salariés en arrêt de travail pour garde d'enfants ou en raison de leur vulnérabilité, ou de leur cohabitation avec une personne vulnérable, seront placés en activité partielle (et non plus en arrêt de travail dérogatoire).

Cette mesure est inscrite au projet de loi de finances rectificative pour 2020 (article 10), en cours d'examen au Parlement. Le texte a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 17 avril 2020. Il sera examiné par le Sénat le 21 avril. 

 

ACTIVITE PARTIELLE  Mise à jour le 20 avril 2020

Le décret 2020-435 du 16 Avril 2020, paru au Journal officiel du 17 avril 2020, est venu préciser pour un certain nombre de catégories professionnelles les modalités d’application de l’activité partielle, compte tenu de la spécificité de leur temps de travail (VRP, salariés au forfait sur l’année, salariés à domicile, journalistes pigistes en collaboration régulière, artistes, navigants de l’aviation civile). Il vient également préciser les modalités de calcul de l’assiette de l’indemnité d’activité partielle pour tous les salariés qui bénéficient d’éléments de rémunération variables ou versés selon une périodicité non mensuelle. Ces différentes mesures s’appliquent aux salariés placés en activité partielle depuis le 12 Mars 2020 en raison de l'épidémie de covid-19, et ce jusqu'au 31 Décembre 2020.

Concernant les salariés en forfait jours ou forfaits heures sur l’année :

L’indemnisation est basée en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ou demi-journée ouvrés non-travaillés par le salarié au cours de la période d’activité partielle.

Les jours ou demi-journées sont converties en heure de la manière suivante :

  • une demi-journée correspond à 3 h 30 non-travaillées ;
  • une journée correspond à 7 heures non-travaillée ;
  • une semaine non-travaillée correspond à 35 heures.

 

Les jours de repos, de congés, les jours fériés correspondant à des jours normalement travaillés, au cours de la période d’activité partielle, le cas échéant retranscrits en heures selon les mêmes modalités, sont déduits du nombre d’heures non travaillées.

Concernant le calcul de la rémunération variable :

Les précisions apportées ci-dessous ont une portée générale : elles valent pour toutes les catégories de salariés.

Selon l’article 3 du Décret, pour les salariés qui bénéficient d’éléments de rémunération variables ou versés selon une périodicité non mensuelle, le salaire de référence servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle tient compte de la moyenne des éléments de rémunération variable perçus au cours des 12 mois civils précédant le premier jour de placement en activité partielle.

Si le salarié a travaillé moins de 12 mois, la moyenne sera calculée sur la totalité des mois travaillés.

Seront exclus de l’assiette de calcul :

  • les sommes représentatives de frais professionnels ;
  • les éléments de rémunération qui, bien qu’ayant le caractère de salaire, ne sont pas la contrepartie du travail effectif ou ne sont pas affectés par la réduction ou l’absence d’activité et sont alloués pour l’année.

L’article 3 du Décret vient donc confirmer ce qui avait été annoncé par le Ministère du Travail dans sa mise à jour de la documentation technique consacrée à l’activité partielle le 10 Avril dernier.

Ce même article 3 précise en outre que lorsque la rémunération versée inclut une fraction de rémunération correspondant au paiement de l’indemnité de congés payés, cette fraction doit être déduite pour la détermination de l’assiette, sans préjudice du paiement par l’employeur de l’indemnité de congés payés correspondante.

 

FONDS TERRITORIALE RESILIENCE PAYS DE LA LOIRE

La Région des Pays de la Loire, en partenariat avec la Banque des Territoires vient de créer le Fonds Territorial Résilience, en associant par leurs contributions les 5 conseils départementaux et les 5 grandes villes de la Région, ainsi que la majorité des communautés de communes et un nombre très important d’EPCI.

Ce Fonds concerne les entreprises ≤ 10 salariés non éligibles au Fonds de solidarité nationale. Il a pour but de répondre au besoin de trésorerie des entreprises dont l’activité est impactée par la crise sanitaire : TPE, micro-entreprise, structures de l’Economie Sociale et Solidaire et associations.

Cette aide prend la forme d’une avance remboursable (sans condition bancaire et avec un différé d’un an, voire au-delà en cas de difficultés), destinée à aider l’entreprise à financer sa trésorerie.

L’aide est forfaitaire, selon le chiffre d’affaires annuel :

  • 3 500 € pour les entreprises réalisant moins de 50 000 € de CA
  • 6 500 € pour les entreprises réalisant entre 50 000 et 100 000 € de CA
  • 10 000 € pour les entreprises réalisant entre 100 000 et 1 000 000 de CA

Ce Fonds sera accessible sur la plateforme : resilience-paysdelaloire.fr

Chaque entreprise concernée devra remplir un dossier en ligne, suivant les modalités simples à mettre en œuvre, avec une double déclaration sur l’honneur : ne pas être éligible au Fonds de solidarité national et avoir subi une baisse de chiffre d’affaires liée à la crise.

 

Contact : resilience@paysdelaloire.fr ou contacter le numéro Vert 0 800 100 200

 

GUIDE DE PRECONISATIONS POUR ASSURER LA SECURITE SANITAIRE SUR LES CHANTIERS DU BTP

L'OPPBTP publie un guide de préconisations à destination des professionnels de la construction pour les aider à adopter les mesures de prévention adaptées et à respecter les consignes sanitaires dans le contexte de l'épidémie du coronavirus. Une boite à outils accompagne ce document et sera enrichie ultérieurement.

 

PRECISION SUR LE FONDS DE SOLIDARITE DE 1 500 € ET PROCEDURE DE DEMANDE Mise à jour le 1er avril 2020

Cette procédure s'applique aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, etc, ...) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs) ayant : 

  • un chiffre d'affaires inférieur à 1 million d'euros et
  • un effectif inférieur ou égal à 10 salariés et
  • un bénéfice annuel imposable (augmenté le cas échéant, des sommes versées au dirigeant, au titre de l'activité exercée) inféfieur à 60 000 euros au titre du dernier exercice clos.

et répondant aux conditions d'obtention de cette aide : 

  • soit avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 (voir notamment la liste figurant dans l'arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020)
  • soit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 70% durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mrs 2020
    • par rapport à la même période de l'année précédente
    • ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, par rapport au CA mensuel moyen sur la période.

La demande peut également être établie par le gérant ou le tiers agissant pour le compte d'un client.

 

SECURITE SOCIALE DES INDEPENDANTS :  Mise à jour le 30 mars 2020

AIDE FINANCIERE EXCEPTIONNELLE OU PRISE EN CHARGE DE COTISATIONS 

Le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose des aides aux indépendants dont l'activité est impactée par la crise du coronavirus.

Qui est concerné ?

Tous les travailleurs indépendants affiliés, quel que soit leur statut, peuvent bénéficier de cette aide financière exceptionnelle ou d'une prise en charge de cotisations

Pour être éligible ;

  • avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation
  • avoir été affilié avant le 1er janvier 2020
  • être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d'activité

 

Comment faire sa demande ?

Les aides sont octroyées par le CPSTI.

Les demandes doivent être transmises à la branche Recouvrement et les URSSAF, en complétant ce formulaire 

Un fois complété, le formulaire doit être adressé par courriel à l'URSSAF/CGSS de la région de votre entreprises, accompagné des pièces jointes (RIB et dernier avis d'imposition).

Adresse URSSAF/CGSS :

Pays de la Loire :  actionsociale.pdl@urssaf.fr

Bretagne : ass.bretagne@urssaf.fr

Pour les autres adresses, consultez le site : https://www.secu-independants.fr/action-sociale/aide-coronavirus/

Et après :

1 agent de l'URSSAF/CGSS pourra prendre contact avec vous par courriel ou par téléphone afin de valider certains éléments avec vous

Votre demande sera étudiée et vous serez informé par courriel dès acceptation ou rejet de votre demande.

Les décisions s'inscrivent dans le cadre d'un budget spécifique et limité.

Les aides proposées ne sont donc en aucune manière un droit.

Elles sont dûment motivées et ne peuvent faire l'objet d'aucun recours.

 

ECHEANCE URSSAF DU 5 AVRIL  Mise à jour le 30 mars 2020

Des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises en difficulté

Pour les employeurs (entreprises de plus de 50 salariés)

Les employeurs dont la date d'échéance URSSAF intervient le 5 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l'échéance du 5 avril 2020. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu'à 3 mois. Aucune pénalité ne sera appliquée.

Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.

Il est néanmoins impératif de déclarer et donc de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) avant dimanche 5 avril à 23h59.

  • 1er cas : l'employeur règle ses cotisations hors DSN, par virement bancaire : il peut adapter le montant de son virement, ou bien ne pas effectuer de virement
  • 2ème cas : l'employeur règle ses cotisations via la DSN : il peut moduler son paiement SEPA au sein de cette DSN

Si l'employeur ne souhaite pas opter pour un report de l'ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales. 

Comment en bénéficier ? 

Pour bénéficier de ce report, il vous suffit de vous connecter sur votre espace en ligne sur urssaf.fr et signaler votre situation via la messagerie "Nouveau message / une formalité déclarative / déclarer une situation exceptionnelle". Il est également possible de joindre l'URSSAF par téléphone au 3957.

Pour info, il est possible de demander un report ou un accord de délai pour les cotisations de retraite complémentaire. 

Pour les travailleurs indépendants et les professions libérales

L'échéance du 5 avril ne sera pas prélevée. Dans l'attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (mai à décembre).

En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants et les professions libérales peuvent solliciter :

  • l'octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n'y aura ni majoration de retard ni pénalité
  • un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d'ores et déjà d'une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle.

Les travailleurs indépendants peuvent également solliciter l'intervention de l'action sociale du Conseil de la Protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l'attribution d'une aide financière exceptionnelle.

 

          Les artisans commerçants peuvent réaliser leurs démarches :

  • Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé
  • Par courriel, en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement »
  • Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel

          Les professions libérales peuvent également réaliser leurs démarches :

  • Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ».
  • Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

 

 

FONDS DE SOLIDARITE POUR LES ENTREPRISES Mise à jour le 30 mars 2020

L'Etat a mis en place, avec les Régions, un Fonds de solidarité doté d'1 milliard d'euros pour le mois de mars qui permettra le versement d'une aide défiscalisée aux plus petites entreprises, aux indépendants, aux micro-entrepreneurs et aux professions libérales touchés par la crise du Covid-19;

Qui est concerné par cette aide ?

Les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales ayant un CA inférieur à 1 million d'euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

  • Soit avoir fait l'objet d'une fermeture administrative
  • Soit avoir subi une perte de 70% de CA en mars 2020 par rapport à mars 2019

NB : pour ceux dont la structure a été créée après mars 2019, c'est le CA mensuel moyen depuis la création qui est pris en compte dans le calcul. 

Quel est le montant de l'aide ?

L'aide est composée de plusieurs niveaux :

  • Jusqu'à 1 500 euros peuvent être versés par la Direction générale des finances publiques (DGFIP)
  • Pour les entreprises qui connaissent le plus de difficulté, une aide complémentaire de 2 000 euros peut être obtenue au cas par cas auprès des régions

Comment bénéficier de l'aide ?

Pour l'aide DGFIP, rendez-vous le 1er avril 2020 sur impots.gouv.fr 

Pour l'aide complémentaire, contactez votre région à partir du 15 avril 2020

 

LES PRÊTS GARANTIS PAR L'ETAT (PGE) Mise à jour le 27 mars 2020

Le président de la République a annoncé le 16 mars dernier un dispositif de garantie de l'Etat à hauteur de 300 milliards d'euros pour les prêts accordés par les banques afin de répondre aux besoins de trésorerie des entreprises impactées par la crise du Covid-19;

Qu'est-ce que le prêt garanti par l'Etat ?

Il s'agit d'un prêt de trésorerie d'un an. Il comporte un différé d'amortissement sur cette durée. L'entreprise peut décider, à l'issue de la première année, d'armortir le prêt sur une durée de 1,2,3,4 ou 5 années supplémentaires.

Ce prêt de trésorerie pourra couvrir jusqu'à 25%  du chiffre d'affaires 2019 HT (ou du dernier exercice clos ou l'équivalent d'un trimestre d'activité). Le prêt bénéficie d'une garantie de l'Etat à hauteur de 70 à 90%, selon la taille de l'entreprises. Les banques conservent ainsi une part du risque associé.

Pour les start-up et entreprises créées depuis le 1er janvier 2019, le plafond diffère : elles pourront demander un prêt équivalent, au maximum, à 2 années de masse salariale (article 5 de l'arrêté du 24 mars 2020).

Qui peut bénéficier des prêts garantis par l'Etat ?

Pour faire court, toutes les entreprises immatriculées en France. De la TPE au grand groupe en passant par les start-up et les indépendants (artisans, commerçants, ...) jusqu'aux professions libérales.

Dans le détail, trois exceptions s'appliquent  - les sociétés civiles immobilières, les établissements de crédit et les sociétés de financement ne peuvent souscrire au prêt garanti par l'Etat.

Idem pour d'autres situations particulières :

  • L'entreprise fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire : elle ne pourra pas obtenir la garnatie d'Etat.
  • L'entreprise exécute actuellement un plan de redressement validé par un juge : elle pourra bénéficier de la garantie d'Etat.
  • L'entreprise ne respecte pas les délais de paiement de ses fournisseurs :  la garantie d'Etat risque de ne pas s'appliquer

 

Et si l'entreprise a déjà des prêts en cours ? Elle reste éligible à la garantie d'Etat. Le PGE est "un surplus de crédit" précise le président de la Fédération bancaire française Frédéric Oudéa., "ce n'est pas parce que l'entreprise a déjà une dette qu'elle ne pourra pas avoir accès au PGE".

Quel est le coût pour l'entreprise ?

Le coût du prêt sera constitué du coût de financement propre à chaque banque (taux d’intérêt), sans marge, auquel s’ajoutera le coût de la garantie de l’Etat.

Quelles sont les démarches à entreprendre ?

La première chose à faire est de prendre contact avec son banquier, à distance dans un premier temps, par mesure de précaution sanitaire. Ce contact préalable avec le conseiller permettra d’organiser un rendez-vous. Le conseiller analysera la demande de prêt.

Après avoir obtenu un pré-accord de la banque, l’entreprise devra accomplir une démarche sur le site de Bpifrance en vue de finaliser la signature du prêt.

Pour le premier mois de mise en œuvre du dispositif, jusqu’à fin avril 2020, une seule demande est possible par entreprise.

En cas de refus de la banque, il est possible de se rapprocher de la Médiation du crédit aux entreprises.

Pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés ou un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliards d’euros) qui répondent aux critères d’éligibilité des prêts garantis par l’Etat pourront également en bénéficier, la demande du prêt garanti par l’Etat fera l’objet d’une analyse spécifique par le ministère de nl'Economie et des Finances.

 

 

ORDONNANCE du 25 mars 2020 : MESURES EN DROIT DU TRAVAIL Mise à jour le 26 mars 2020

Vingt-cinq ordonnances prises en application de la loi d'urgence N° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ont été publiées.

Congés payés

Un accord d'entreprise, ou à défaut, un accord de branche peut déterminer les conditoons dans lesquelles l'employeur est autorisé, dans la limite de six jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d'un jour franc :

  • A décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris
  • Ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés
  • L'accord peut autoriser l'employeur à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l'accord du salarié et à fixer les dates des congés sans être tenu d'accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise
  • La période de congés imposée ou modifiée ne peut s"étendre au delà du 31 décembre 2020.

RTT et jours de repos

Lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du Covid-19, et par dérogation à l'accord ou à la convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail maintenu en vigueur en application de la loi du 20 août 2008 susvisée ou à un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre des dispositions prévues aux articles L.3121-41 à L.3121-47 du code du travail :

  • L'employeur peut, sous réserve de respecter un délai de prévenance d'au moins un jour franc :
    • imposer la prise, à des dates déterminées par lui, de jours de repos au choix du salarié acquis par ce dernier
    • modifier unilatéralement les dates de prise de jours de repos
  • La période de prise des jours de repos imposée ou modifié ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020
  • Le nombre total de jours de repos dont l'employeur peut imposer la prise au salarié ou dont il peut modifier la date ne peut être supérieur à dix

RTT convention de forfait

L'employeur peut, sous réserve de respecter un délai de prévenance d'au moins un jour franc :

  • Décider de la prise, à des dates déterminées par lui, de jours de repos prévus par une convention de forfait
  • Modifier unilatéralement les dates de prise de jours de repos prévus par une convention de forfait

La période de prise des jours de repos imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020.

Dérogation aux durées maximales du travail / repos dominical

Dans les entreprises relevant de secteurs d'activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation et à la continuité de la vie économique et sociale :

  • La durée quoitidienne maximale de travail peut être portée jusqu'à 12 heures.
  • La durée quotidienne maximale  de travail accomplie par un travailleur de nuit peut être portée jusqu'à 12 heures, sous réserve de l'attribution d'un repos compensateur égal au dépassement de la durée prévue à ce même article
  • La durée de repos quotidien fixée à l'article L.3131-1 du code du travail peut être réduite jusqu'à 9 heures consécutives, sous réserve de l'attribution d'un repos compensateur égal à la durée du repos dont le salarié n'a pu bénéficier
  • La durée hebdomadaire maximale fixée à l'article L.3121-20 du code du travail peut être portée jusqu'à 60 heures
  • La durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives peut être portée jusqu'à 48 heures
  • La durée hebdomadaire de travail du travailleur de nuit calculée sur une période de 12 semaines consécutives fixée à l'article L.3122-7 du code du travail peut être portée jusqu'à 48 heures
  • L'employeur qui use d'au moins une de ces dérogations en informe sans délai et par tout moyen le Comité Social et Economique ainsi que la DIRECCTE
  • Dérogation possible à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement

Les dérogations cesseront de produire leurs effets aui 31 décembre 2020.

 

DECRET N° 2020-325 du 25 mars 2020 RELATIF A L'ACTIVITE PARTIELLE Mise à jour le 26 mars 2020

Ce qu'il faut retenir

Les dispositions du présent décrete s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées ou renouvelées à l'Agence de services et de paiement à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, au titre du placement en position d'activité partielle de salariés depuis le 1er mars 2020.

1 - Le texte modifie les modalités du mode de calcul de l'allocation compensatrice versée par l'Etat aux employeurs en cas d'activité partielle avec comme objectif de permettre de faire face à la baisse d'activité qui résulte de la situation sanitaire et de ses conséquences et éviter les risques de licenciement

  • Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est égal pour chaque salarié concerné à 70% de la rémunération hioraire brute (servant d'assiette de l'indemnité de congés payés au titre du maintien de salari) limité à 4.5 fois le taux horaire du SMIC. Ce taux horaire ne peut être inférieur à 8.03 euros.
  • Le décret aligne les modalités de calcul de cette allocation sur celles applicables pour l'indemnité dues aux salariés et supprime ainsi, pour les rémuniérations inférieures à 4.5 SMIC, le reste à charge pour l'entreprise

2- Le texte assouplit la procédure de dépôt des demandes d'activité partielle :

  • Une autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois au lieu des 6 mois habituels
  • L'employeur dispose au besoin d'un délai de deux mois pour consulter le comité social et économique et transmettre son avis à l'administration
  • L'employeur pourra adresser sa demande dans un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle lorsque la demande est justifiée par le motif de circonstances exceptionnelles
  • Jusq'au 31 décembre 2020, le délai d'acceptation exprès ou tacite des demandes d'autorisation préalable est ramené de 15 à 2 jours.

 

LES MESURES DE PROTECTION POUR LES SALARIES Mise à jour le 25 mars 2020

Ce que dit la loi

L'employeur est responsable de la santé et la sécurité de ses salariés.

La loi prévoit que l'entreprise doit prendre toutes les mesures de prévention nécessaires et veiller à l'adaptation de ces meusres pour tenir compte des circonstances. Une crise sanitaire est un changement de circonstances qui doit conduire l'entreprise à s'assurer que les mesures mise en oeuvre habituellement sont roujours adaptées à la situation ou doivent faire l'objet d'une remise à niveau pour protéger les salariés contre les risques de contamination.

Ce que doit faire l'employeur

L'empoyeur doit donc réévaluer ses risques. Concrétement, il doit passer en revue les circonstances dans lesquelles les salariés peuvent être exposés au virus et mettre en oeuvre les mesures nécessaires pour éviter ou, à défaut, limiter au plus bas le risque :

  • télétravail
  • visioconférence
  • organisation du travail en tenant compte des règles de distances sociales
  • équipements (écrans, éloignement des guichets, protection, ...)
  • information
  • sensibilisation et consignes de travail

Le dialogue

La communication dans l'entreprise revêt une importance essentielle en situation de crise. Les représentants du personnel / les représentants de proxumité / le CSE sont des maillons indispensables dans la chaîne de communication et doivent être des leviers pour identifier les situations à risque au quotidien et la faisabilité réélle des actions que l'employeur doit mettre en oeuvre dans l'entreprise.

Support Obligations employeur

 

Activité partielle : êtes-vous éligibles ? Mise à jour le 25 mars 2020

 

ACTIVITE PARTIELLE  Mise à jour le 20 mars 2020

Notice activité partielle Coronavirus LA DIRECCTE

L'activité partielle permet aux entreprises confrontées à des circonstances exceptionnelles de réduire ou susprendre temporairement leur activité tout en conciliant une prise en charge de la rémunération du salarié par l'employeur et un remboursement de l'employeur par l'Etat.

Sont éligibles de fait au dispositf toutes les entreprises dont l'activité était visée par les fermetures imposées par l'arrêté du 15 mars 2020. 

Les autres entreprises pourraient également bénéficier de ce dispositif sous condition de justifier d'une baisse d'activité liée à l'épidémie. La baisse étant la conséquence d'un défaut d'approvisionnement, de la dégration des services sensibles, de l'annulation de commandes, .... Toutefois le bénéfice à ce dispositif n'est pas acquis, les demandes devraient faire l'objet d'un examen restrictif.

Précisions sur le dispositif actuel

La réduction ou la cessation d'activité doit être temporaire et collective. Elle doit donc concerner tout un établissement une partie de celui-ci (service, équipe projet, atelier, ...).

Solde des congés payés préalable ?

La mise en oeuvre de solutions alternatives n'est plus fixée de manière obligatoire par un texte. L'employeur ne peut donc imposer aux salariés le recours aux congés payés, RTT ou repos comensateurs restant à prendre sur la période concernée. Toutefois, il reste fortement conseillé d'inciter en premier lieu les salariés à recourir aux congés payés, ainsi qu'aux RTT et aux contreparties en repos qu'ils ont acquis pour éviter une mise en activité partielle.

 

Comment procéder pour demander le placement de mes salariés en activité partielle ? 

La procédure est dématérialisée : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/ En quelques clics, vous devez créer votre compte et déposer votre demande d'autorisation préalable en précisant le motif "Autres circontances exceptionnelles" puis, sous motif "coronavirus"

 

ATTENTION : Face à l'afflux exceptionnel de connexion au serveur de l'Agence de Service et de Paiement, de nombreuses entreprises ne peuvent pas procéder à leur demande. Pour ne pas pénaliser les entreprises, le Ministère du Travail a décidé d'accorder un délai supplémentaire de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif. 

 

Votre demande devra être motivée en précisant les effets de l'épidémie sur l'activité de l'entreprise. Du fait de l'absence de visibilité sur la durée de l'épidémie, il est vivement conseillé de faire une demande incluant un délai plus long soit 6 mois à ce jour. 

Vous devrez également fournir les éléments suivants :

  • la dénomination de l'entreprise et le SIRET
  • le nombre de salariés
  • l'effectif concerné par la mesure et le volume d'heures prévisionnel demandé pour la période
  • un RIB 
  • l'avis du conseil social et économique

Nota : s'il n'y a pas de CSE ou de CE, l'employeur est exempté de cette pièce justificative mais doit en informer ses salariés par écrits.

Concernant la décision, l'unité départementale territorialement compétente vous adressera dans un délai de 15 jours sa décision, qui vous sera communiquée via le portail. Pour l'indemnisation, les demandes devront être adressées tous les mois, une demande accompagnée des justificatifs cités ci-dessus, sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/

Une décision d'autorisation ne vaut pas indemnisation : seules les heures non travaillées seront indemnisées.

 

Si vous souhaitez confier la réalisation de votre demande au cabinet LBA WALTER France, nous vous remercions de faire parvenir votre demande par mail au collaborateur Social en charge de votre dossier, en complétement une fiche de renseignement à télécharger ICI

 

REPORTS D'ECHEANCES SOCIALES ET FISCALES   Mise à jour le 20 mars 2020

Pour faciliter l'ensemble des démarches, la DGFiP met à disposition un modèle de demande disponible sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/

Mesures Sociales

Report des cotisations URSSAF jusqu'à 3 mois

Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 du mois peuvent reporter jusqu’au jeudi 19 mars à midi, tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 mars 2020. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois. Aucune pénalité ne sera appliquée.

Si vous souhaitez en bénéficier, et si cela n’a pas déjà été fait auprès de votre gestionnaire paie habituelle, merci de bien vouloir nous l’indiquer sur l’adresse email suivante etrichet@lba-walterfrance.com.

NB : concernant le report des cotisations retraite (échéance au 25) nous restons dans l’attente d’une communication AGIRC ARCCO qui devrait intervenir d’ici le début de semaine prochaine. Nous vous tiendrons informés.

 

Mesures Fiscales

Les entreprises peuvent demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, CFE, CVAE);

Si les échéances du mois de mars ont déjà été réglées, deux solutions peuvent se présenter :

  • les entreprises qui en ont encore la possiblité peuvent s'opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque
  • à défaut, elles peuvent en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif

En revanche, les demandes de remises d'impôts directs doivent être justifiées, celles-ci ne pouvant être accordées qu'en cas de difficultés caractérisées qu'un report de paiement ne suffit pas à surmonter.

En fonction de la durée de la crise, ces mesures seront susceptibles d'être étendues aux échéances ultérieures, mais à ce stade, les reports de paiement autorisés ne concernent que le mois de mars. Pour la suite, en cas de besoin, la mise en place d'un échéancier de règlement peut être envisagé et négocié auprès de l'administration fiscale.

 

SOUTIEN AUX TRAVAILLEURS INDEPENDANTS  Mise à jour le 20 mars 2020

Mesures sur les cotisations sociales :

Pas de prélèvement en mars 2020.

Si vous cotisez à la Sécurité Sociale des Indépendans, l'échéance de mars ne sera pas prélevée et sera lissée sur les échéances à venir.

En complément de cette mesure, vous pouvez solliciter :

  • l'octroi de délais de paiement y compris par anticipation. Il n'y aura ni majoration de retard, ni pénalité
  • Un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d'une baisse de revenu, en réestimant sans attendre la déclaration annuelle 
  • l'intervention de l'action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l'attribution d'une aide financière exceptionnelle.

Pour contactez votre URSSAF :

  • Par internet sur secu_independants.fr, Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé
  •  Par courriel en choississant l'objet "Vos cotisations", motif "Difficultés de paiement"
  • Par téléphone en composant le 3698 (service gratuit + prix d'un appel local                                                     

 

Mesures sur les cotisations fiscales :

  • Modulations des taux et des acomptes de prélèvement à la source possible à tout moment
  • Possibilité de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source d'un mois sur l'autre, ou par trimestre - jusqu'à 3 fois si les acomptes sont mensuels ou 1 fopis pour les acomptes trimestriels
  • Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxte foncière, il est possible de le suspendre dans votre espace professionnel ou en contactant le centre de prélèvement service : le montant sera prélevè au solde, sans pénalité

 

SOUTIEN BANCAIRE ET BPI  Mise à jour le 20 mars 2020

Accompagnement BPI

Des mesures spécifiques de soutien aux entreprises sont activées par Bpifrance depuis le 2 mrs 2020 pour aider les entreprises à surmonter les difficultés exceptionnelles liées aux conséquences de l'épidemie.

Les mesures de soutien aux entreprises :

  • Garantie BPI à hauteur de 90% pour un prêt de 3 à 7 ans
  • Garanbie BPI à hauteur de 90% du découvert confirmé par la banque sur 12 à 18 mois

Mesures de trésorerie

  • Proposition d'un prêt sans garantie sur 3 à 5 ans de 10 000 à 5 millions d'euros pour les PME, et plusieurs dizaines de millions d'euros pour les ETI, avec un différé important de remboursement (Prêt Atout)
  • Suspension du paiement des échéances des prêts accordés par Bpifrance à compter du 16 mars pour une durée de 6 mois

Pour plus d'informations : BPI France met en place un numéro vert

 

Accompagnement bancaire

Mobilisation totale des banques françaises. Des modalités simples et concrètes au service des entreprises.

Les banques se mobilisent en faveur de leurs clients, commerçants, professionnels, petites et moyennes entreprises, qui pourraient faire face à des difficultés résultant de l'épidemie du COVID-19.

De façon concrète, plusieurs mesures, articulées avec les dispositifs publics de soutien aux entreprises ont été décidées par les établissements bancaires :

  • mise en place de procédures accélérées d'instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d'urgence
  • report jusqu'à 6 mois des remboursements de crédits pour les entreprises
  • suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d'échéances et de crédits des entreprises

 

Le cas échéant, un plan d'étalement de créances avec l'appui de l'Etat et de la Banque de France :

  • Contact Banque de France pour les TPE : 0800 08 32 08 
  • Médiateur de la Banque de France (si difficultés avec les banques)  :  0810 00 12 10 

 

REGION PAYS DE LA LOIRE et PLAN DE SOUTIEN Mise à jour le 20 mars 2020

La région Pays de la Loire annonce un plan de soutien de 50 millions d'euros pour aider les entreprises 

A situation exceptionnelle mesures exceptionnelles, la région Pays de la Loire mobilise 50 millions d'euros en faveur des entreprises, dont :

  • 25 millions immédiatement disponibles à travers les dispositifs régionaux déjà existants
  • 25 millions d'euros de crédits supplémentaires* dans le cadre d'un plan d'urgence, qui se veut simple, réactif et flexible

*dont 2 millions d'euros en faveur du tissu associatif, sportif et culturel.

La région a ouvert un numéro vert (0 800 100 200) et une adresse mail eco-coronavirus@paysdelaloire.fr pour répondre à toute les questions

 

 

VOS CONTACTS : DIRECCTE (ETAT) - CONSEIL REGIONAL - CCI 

La DIRECCTE 

    UD 44 : paysdl-ut44.activite-partielle@direccte.gouv.fr - 02 40 17 07 10 / 02 40 12 35 00

    UD 49 : paysdl-ut49.activite-partielle@direccte.gouv.fr - 02 41 54 53 80 ou 82 / 02 41 54 53 52

    UD 53 : paysdl-ut53.activite-partielle@direccte.gouv.fr - 02 43 67 60 70 / 02 41 67 60 60

    UD 72 : paysdl-ut72.activite-partielle@direccte.gouv.fr - 02 72 16 44 46 ou 47 / 02 72 16 43 90

    UD 85 : paysdl-ut85.activite-partielle@direccte.gouv.fr - 02 51 24 79 11 / 02 51 45 21 20

    Unité régionale : 02 53 46 79 72 - site de la DIRECCTE PAYS DE LA LOIRE

LE CONSEIL  REGIONAL 

LES CCI 

Vous avez désormais accès à un contact CCI dédié par téléphone ou par mail : 

02 40 44 6001  ou  coronavirus.pme@paysdelaloire.cci.fr

 

 

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