Retour Publications d'expert | Publié le 24/03/20

COVID-19 | FOIRE AUX QUESTIONS

Après le vote de la Loi d'urgence le 23/03/2020, de nombreux décrets et ordonnaces ont été adoptés. Nous vous proposons de faire un focus sur les réponses aux questions les plus fréquemment posées par les entreprises. 

SOMMAIRE :

FONDS DE SOLIDARITE :

FAQ  au 3/04/2020

 

ACTIVITE PARTIELLE :

FAQ  au 1/04/2020

 

 

FONDS SOLIDARITE

Q1 : Je suis Président d'une SAS, puis-je bénéficier de l'aide prévue du Fonds de solidarité ?

Peuvent bénéficier de l'aide du Fonds de solidarité toutes les personnes physiques et les personnes morales de droits privés ayant une activité économique. Cela concerne donc tous les entrepreneurs individuels et professionnels libéraux (imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commericaux) et toutes le sociétés commerciales (SARL, EURL, SAS, SA, ...)

Q2 : Mon épouse et moi sommes co-gétant d'une SARL, pouvons-nous bénéficier de 2 fois 1 500 € d'aide mensuelle ?

L'aide du Fonds de solidarité peut être versée une seule fois par mois (1 500 €) à chaque entreprise, quel que soit le nombre de dirigeants. En pratique, la DGFIP vérifie qu'une seule demande est faite par N° SIREN.

Q3 : Quel est le régime fiscale et sociale de l'aide ?

Dans le dossier presse du 25 mars 2020 relatif au Fonds de solidarité, il est indiqué en préambule que l'aide est "défiscalisée". Le décret 2020-371 du 30 mars relatif aux modalités de cette aide n'apporte pas d'indication sur cet aspect. Il indique toutefois que cette aide est considérée comme une subvention pour l'entreprise (et non pas, selon le cas, pour l'entrepreneur lui-même ou pour les dirigeants de la société). Nous restons donc dans l'attente de précisions sur le traitement fiscal et social.

Q4 : Mon chiffre d'affaire de mars 2020 est en baisse de 60% par rapport à mars 2019, puis-je en bénéficier ?

Dans sa communication initiale, le gouvernement a annoncé que seules les entreprises ayant connu en mars 2020 une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 70% par rapport à mars 2019 pouvaient bénéficier de l'aide au titre du mois de mars 2020 (seuil mentionné dans le décret 2020-371 du 30 mars). Par la suite, le 31 mars, le gouvernement est revenu sur sa position initiale, et a officiellement annoncé que le seuil minimum de baisse de chiffre d'affaires pour bénéficier de l'aide au titre de mars 2020 était ramené à 50%; 

En pratique, un nouveau décret doit paraître, et les demandes des entreprise ayant une baisse de chiffre d'affaires comprises entre 50 et 70% devraient pouvoir être valablement faite sur le site impots.gouv.fr à partir du vendredi 3 avril 2020.

Q5 : Mon entreprise est fermée depuis le 14 mars suite aux décisions prises par le gouvernement interdisant l'ouverture de certains commerces (restaurant) et mon chiffre d'affaires de mars 2020 a baissé de moins 50% par rapport à mars 2019, puis-je quand même bénéficier de l'aide ?

Le critère de baisse du chiffre d'affaires de 50% (initiailement 70%) sur mars 2020 n'est pas à respecter pour les entreprises qui ont une activité ayant fait l'objet d'une interdiction d'ouverture au public intervenue entre le 1er et le 31 mars 2020.

En pratique, les entreprises ayant une activité interdite d'ouverture telle que au 2° de l'article 1 de l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 (restaurant, bar, cinéma, ...) peuvent bénéficier de l'aide au titre de mars 2020 quelle que soit l'évolution de leur chiffre d'affaires de ce mois (et dans la mesure où elles respectent les autres critères).

Q6 : J'ai repris mon entreprise via une société holding, comment procéder pour demander l'aide ?

Pour les sociétés contrôlées par une société holding, une seule aide peut être demandée pour l'ensemble des sociétés du groupe (la demande doit être faite au titre de la société mère). Par ailleurs, le calcul du respect des critères de chiffre d'affaires, effectif et bénéfice doit être réalisé par référence à l'addition des critères de toutes les sociétés contrôlées par le groupe.

Q7 : Le Fonds de solidarité est-il reconduit au titre du mois d'avril 2020 ?

Oui, ets les modalités ont été assouplies, principalement concernant 2 points :

  • Pour l'appréciation de la baisse de 50% du CA, l'entreprise peut choisir la méthode la plus favorable parmi les suivantes 
    • Par rapport au CA du mois d'avril 2019 ;
    • Ou par rapport à la moyenne du CA mensuel de l'année 2019 ;
    • Ou pour les entreprises créées après le 1er avril 2019, par rapport à la moyenne de CA mensuel entre la date de création et le 29/02/2020.

 

  • Pour l'appréciation du plafond de revenu / bénéfice de 60 000 €
    • Pour une entreprise individuelle dont le conjoint a le statut de conjoint collaborateur, ce seuil est multiplié par 2 (donc 120 000 €)
    • Pour les sociétés comprenant plusieurs difirgeants associés, ce seuil est multiplié d'autant

 

ACTIVITE PARTIELLE

Précision générale

Nous vous rappelons que les entreprises amenées à solliciter le bénéfice du dispositif d'activité partielle doivent impérativement conserver l'intégralité des justificatifs :

  • de leur baisse d'activité ou de leur difficulté d'approvisionnement (informations de fermeture des clients, coopératives, donneurs d'ordre, etc... annulation de commandes, etc... arrêt ou report de projets clients, etc...)
  • de la durée de travail effectuée par les salariés en activité partielle pour démontrer la réalité des heures chômées dont il sera demandé indemnisation à l'Etat.

Enfin, il apporte de noter que la mise en activité partielle des salariés n'est pas compatible avec le télétravail. Si l'employeur demande à un salarié de télétravailler alors que ce dernier est placé en activité partielle, cela s'apparente à une fraude et est assimilé à du travail illégal. Le ministère du Travail est notamment venu rappeler les sanctions encourues aux entreprises dans ce cas précis. Ces sanctions sont cumulables :

  • remboursement intégral des sommes perçues au titre du chômage partiel
  • interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de 5 ans, d'aides publiques en matière d'emploi ou de formation professionnelle
  • 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende, en application de l'article 441-6 du code pénal.

Le communiqué de presse du ministère du Travail invite par ailleurs "les salariés et représentants du personnel à signaler aux DIRECCTE tout manquement à cette règle".

 

Les bénéficiaires

Q1 : Avec le coronavirus, toutes les entrepries ont-elles droit à l'activité partielle ? 

Pour mémoire, l’activité partielle est envisageable si la baisse ou l’arrêt temporaire de l’activité est due à :

  • la conjoncture économique
  • des difficultés d’approvisionnement
  • un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel
  • la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise
  • toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Le dispositif d’activité partielle reste donc soumis à un régime de demande d’autorisation, le dossier étant instruit au cas par cas.

S’il est évident que les entreprises touchées par les mesures de fermeture prévues par les arrêtés des 14 et 15 Mars derniers (et donc confrontées à une cessation totale d’activité) auront systématiquement accès à l’activité partielle, il n’en st pas forcément de même pour toutes les entreprises.

Le ministère du travail a précisé dans un schéma décisionnel les critères objectifs permettant de savoir si les entreprises sont éligibles ou pas

Il rappelle également que des contrôles a posteriori seront réalisés afin de vérifier que les entrepries n'ont pas abusés du dispositif.

Dans le cas d'une fraude, les entrepries devront rembourser les sommes indument perçues.

Q2 : Tous les salariés ont-ils droit à l'activité partielle ?

Tout salarié possédant un contrat de travail de droit français est susceptible de bénéficier de l’activité partielle. Le salarié à temps partiel est également éligible à l’activité partielle.

Le décret 2020-325 du 25 mars 2020 ouvre désormais le dispositif de l’activité partielle aux forfaits jours en cas de réduction de l’horaire de travail pratiquée dans l’entreprise. Initialement, ils n’étaient visés qu’en cas de fermeture totale d’établissement.

L’ordonnance 2020-346 du 27 mars 2020 étend l’activité partielle à plusieurs catégories de salariés. Désormais, peuvent bénéficier de l’activité partielle :

  • les assistantes maternelles ;
  • les salariés à domicile du particulier employeur ;
  •  les VRP, les cadres dirigeants;

Q3 : Cas particulier des apprentis et contrat de professionnalisation

L'apprenti ou le salarié en contrat de professionnalisation peut bénéficier de l'activité partielle comme les autres salariés de l'entreprise.

L’ordonnance 2020-346 d mars 2020 dispose que les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation bénéficieront d’une indemnité d’activité partielle équivalente à leur rémunération antérieure limitée au pourcentage du Smic prévue par le code du travail. L’ordonnancen°2020-428du15avril2020 est ensuite venu prévoir des dispositions pour les apprentis et contrat de professionnalisation dont la rémunération est supérieure ou égale au SMIC venant ainsi ajouter la prise en compte des éventuelles dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise. Au même titre que pour les autres salariés, l'indemnité horaire d'activité partielle correspond alors à 70% de la rémunération horaire brute antérieure du salarié, avec un taux horaire minimal de 8,03€.

En pratique :

  • soit des cours à distance sont organisés par le CFA et l’apprenti peut les suivre chez lui : dans ce cas, il bénéficie de son salaire habituel pour les heures de cours et d’une indemnisation au titre de l’activité partielle pour les heures chômées dans l’entreprise.
  •  soit des cours à distance n’ont pas été mis en place par le CFA : le calendrier de l’alternance est en principe modifié. L’apprenti doit aller en entreprise et les temps de formation seront récupérés plus tard. Si cette dernière est en activité partielle, il devrait être pris en charge au titre de l’activité partielle sur la totalité des heures chômées

Q4 : Et les mandataires ?

En l'état actuel des textes, seuls les salariés titulaires d'un contrat de travail de droit français sont susceptibles de bénéficier de l'activité partielle. Sont exclus les gérants de sociétés visés par la loi du 24 juillet 1966 et les mandataires sociaux.

 

Procédure / Demande

Q5 : Comment faire la demande ?

Cette demande est effectuée en ligne via un portail sécurisé et confidentiel accessible depuis le lien suivant : 

https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

Q6 : La demande doit-elle être préalable à la mise en activité partielle de mes salariés ?

Elle doit en principe être préalable. Néanmoins, pour les entreprises placées en activité partielle suite à des circonstances exceptionnelles, il est laissé un délai de 30 jours à compter de la mise en activité partielle de leurs salariés pour déposer leur demande. 

Dépôt possible jusqu'au 30 avril 2020 pour les demandes du mois de mars 2020.

Toutefois, face à l'afflux des demandes adressées par les entreprises et compte tenu des circonstances exceptionnelles, le ministère du Travail a décidé que les demandes d'autorisation d'activité partielle peuvent être déposées jusqu'au 30 avril 2020, sans que le délai de 30 jours ne soit opposable (Questions / réponses "dispositif exceptionnel d'activité partielle" question N°9 modifiée).

En pratique, les entreprises qui ont placé leurs salariés en activité partielle au mois de mars 2020 peuvent déposer leur demande d'activité partielle jusqu'à la fin du mois d'avril 2020, sans tenir compte du délai de 30 jours. En cas d'autorisation, la prise en charge est rétroactive.

Q7 : Quel est le délai d'acceptation de ma demande ?

Initialement de 15 jours, le décret 2020-325 du 25 mars 2020 a réduit et, ce jusqu’au 31 décembre 2020, le délai d’instruction des demandes par l’Administration à deux jours. A l'issue de ce délai et en l'absence de réponse, la demande est réputée acceptée.

Vous pouvez suivre l’instruction de la demande et notamment l’acceptation tacite sur l’espace en ligne.

Q8 : La consultation du Comité Social Economique (CSE) est-elle obligatoire quelle que soit la taille de l'entreprise ?

Aujourd’hui, en cas de placement en activité partielle vous devez consulter au préalable le comité social et économique s’il existe et en l’absence de représentant du personnel, vous devez, bien entendu, informer les salariés. 

Toutefois il importe de noter que dans ses questions / réponses sur l'activité partielle, le ministère du Travail est venu préciser le 3 avril, que la consultation ne serait requise, pour la demande d'activité partielle, que pour les entreprises d'au moins 50 salariés.

Q9 : Cette consultation peut-elle être faite à postériori ?

L’avis du CSE doit être transmis avec votre demande d’activité partielle que vous déposez sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr

Mais la situation d’urgence ne permet pas toujours de respecter cette chronologie. Ainsi, depuis le décret 2020-325 du 25 mars 2020, les entreprises ayant recours à l’activité partielle pour faire suite soit à un sinistre ou des intempéries à caractère exceptionnel, soit dans le cadre de circonstances exceptionnelles (tel que l’impact de l’épidémie de Covid-19), disposent d’un délai de 2 mois à compter de leur demande pour recueillir et envoyer cet avis. Dans une telle situation, lors du dépôt de votre demande, il est conseillé de d’ores et déjà préciser la date qui a été fixée pour la consultation du CSE.

En l'absence de CSE, la demande d'activité partielle peut-elle être autorisée ? 

Le 3 avril, le ministère du Travail a répondu "Oui, de manière exceptionnelle". Pour rappel, l'oblicgation de mise en place d'un CSE est effective depuis le 1er janvier 2020. L'article 2 de l'ordonnance N°2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel suspend les processus électoraux en cours et "impose aux employeurs qui doivent engager le processus électoral de le faire dans un délai de 3 mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire". Se pose alors la question des employeurs dont l'obligation d'engager le processus électoral nait après l'entrée en vigueur de l'ordonnance et des employeurs qui, bien qu'ayant l'obligation de le faire, n'ont pas engagé le processus électoral avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance.

Afin de ne pas bloquer les demandes d'activité partielle de ces entreprises et dans l'intérêt des salariés, ces entreprises devront s'engager à organiser des élections professionnelles dès que possible, c'est-à-dire, dès la levée de la période de suspension des processus électoraux prévue par l'ordonnace susvisée.

Prise en charge / Coût employeur et salariés

Q10 : Quelle indemnisation sera versée par l'employeur ?

Pour chaque heure chômée, sauf dispositions conventionnelles plus avantageuses (comme la convention collective SYNTEC par exemple), l’employeur doit verser aux salariés une indemnité égale à 70 % de sa rémunération brute horaire (article R.5122-18 du Code du travail). Et ce, désormais également pour les heures de formation ayant données lieu à un accord de l’employeur à compter du 28 mars 2020. En effet celles-ci ne sont plus indemnisées à 100%.

 

Q10 : Quel calcul du taux horaire de référence ?

La documentation technique du Ministère du Travail consacrée à l’activité partielle dans sa mise à jour du 10 Avril dernier prévoit un nouveau calcul du taux de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle.

 

« Le taux horaire de référence au titre de l’activité partielle est le taux horaire de base (1)

Si le salarié a des primes, il faut également calculer le taux horaire des primes calculées en fonction du temps de présence (2)

Si le salarié une rémunération variable, il faut également calculer le taux horaire correspondant aux éléments de rémunération variable (s’il y en a) (3)

 

1. Taux horaire de base

La rémunération à prendre en compte est celle que le salarié aurait perçue dans le mois s’il n’avait pas été en activité partielle, incluant les majorations (travail de nuit, le dimanche…) de ce salaire, hors heures supplémentaires et leur majoration.

Cette rémunération est divisée par le nombre d’heures mensuelles correspondant à la durée légale sur la période considérée (151,67 heures sur le mois) ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat.

Le résultat de cette division donne le taux horaire de base.

Si le salaire du salarié ne comporte ni prime ni élément variable : passez directement à l’Etape 3

 

2. Taux horaire des primes mensuelles calculées en fonction du temps de présence

Seules sont prises en compte les primes versées mensuellement qui sont calculées en fonction du temps de présence du salarié, et donc affectées par l’activité partielle (primes de pause payée, par exemple).

Le montant des primes à prendre en compte est celui que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé.

Ce montant est divisé par le nombre d’heures mensuelles correspondant à la durée légale sur la période considérée (151,67 heures sur le mois) ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat.

Le résultat de cette division donne le taux horaire des primes mensuelles calculées en fonction du temps de présence.

 

3.Taux horaire des éléments de rémunération variable

Sont pris en compte ici :

-Les éléments de rémunération variable (commissions, pourboires…)

-Les primes versées selon une périodicité non mensuelle, qui répondent aux mêmes critères que les primes visées au 2. (primes calculées en fonction du temps de présence du salarié, et donc affectées par l’activité partielle) : prime annuelle d’ancienneté ou d’assiduité calculée selon le temps de travail effectif

 

Le montant mensuel de référence de ces éléments est égal à la moyenne de ces éléments de rémunération variables perçus au cours des 12 mois, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de 12 mois, précédant le premier jour d’activité partielle de l’entreprise (par exemple période du 1er mars 2019 au 29 février 2020).

Ce montant mensuel de référence est divisé par le nombre d’heures mensuelles correspondant à la durée légale sur la période considérée (151,67 heures sur le mois) ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat.

Le résultat de cette division donne le taux horaire des éléments de rémunération variable.

 

4.Eléments exclus du calcul du taux horaire

 

Les heures supplémentaires et leur majoration, même structurelles, n’étant pas éligibles à l’activité partielle, elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’indemnité d’activité partielle.

 

Sont également exclues :

  • les primes ou indemnités ayant le caractère de remboursement de frais professionnels ;
  • la prime d’intéressement ;
  • la prime de participation ;
  • les primes qui ne sont pas affectées par la mise en activité partielle ;
  • la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. »

 

Le décret 2020-435 du 16 Avril 2020, paru au Journal officiel du 17 avril 2020, est venu conforter le calcul de la rémunération variable préconisé par la doctrine ci-dessus du ministère du travail :

Les précisions apportées ont une portée générale : elles valent pour toutes les catégories de salariés. Selon l’article 3 du Décret, pour les salariés qui bénéficient d’éléments de rémunération variables ou versés selon une périodicité non mensuelle, le salaire de référence servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle tient compte de la moyenne des éléments de rémunération variable perçus au cours des 12 mois civils précédant le premier jour de placement en activité partielle.

Si le salarié a travaillé moins de 12 mois, la moyenne sera calculée sur la totalité des mois travaillés.

Seront exclus de l’assiette de calcul :

- les sommes représentatives de frais professionnels ;

- les éléments de rémunération qui, bien qu’ayant le caractère de salaire, ne sont pas la contrepartie du travail effectif ou ne sont pas affectés par la réduction ou l’absence d’activité et sont alloués pour l’année.

Ce même article 3 précise en outre que lorsque la rémunération versée inclut une fraction de rémunération correspondant au paiement de l’indemnité de congés payés, cette fraction doit être déduite pour la détermination de l’assiette, sans préjudice du paiement par l’employeur de l’indemnité de congés payés correspondante.

 

QUEL CALCUL POUR LES FORFAITS JOURS ?

Le décret 2020-435 du 16 Avril 2020, paru au Journal officiel du 17 avril 2020, est venu préciser pour un certain nombre de catégories professionnelles les modalités d’application de l’activité partielle, compte tenu de la spécificité de leur temps de travail (VRP, salariés au forfait sur l’année, salariés à domicile, journalistes pigistes en collaboration régulière, artistes, navigants de l’aviation civile). Ces différentes mesures s’appliquent aux salariés placés en activité partielle depuis le 12 Mars 2020 en raison de l'épidémie de covid-19, et ce jusqu'au 31 Décembre 2020.

 

Concernant les salariés en forfait jours ou forfaits heures sur l’année :

L’indemnisation est basée en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ou demi-journée ouvrés non-travaillés par le salarié au cours de la période d’activité partielle.

Les jours ou demi-journées sont converties en heure de la manière suivante :

 - une demi-journée correspond à 3 h 30 non-travaillées ;

- une journée correspond à 7 heures non-travaillée ;

- une semaine non-travaillée correspond à 35 heures.

 

Les jours de repos, de congés, les jours fériés correspondant à des jours normalement travaillés, au cours de la période d’activité partielle, le cas échéant retranscrits en heures selon les mêmes modalités, sont déduits du nombre d’heures non travaillées.

Q12 : Mon salarié qui fait 39 heures par semaine sera indemnisé sur la base de 39 heures par le dispositif d'activité partielle.

Les heures supplémentaires ne sont pas prises en compte dans le cadre de l’activité partielle. Sont uniquement indemnisées par l’employeur au titre de l’activité partielle les heures « chômées » sous la durée légale (ou si elle est inférieure, la durée collective ou la durée contractuelle).

Les heures supplémentaires ou complémentaires « chômées » (c’est-à-dire les heures au-delà de la durée légale ou de la durée contractuelle), sauf dispositions conventionnelles sur l’activité partielle plus favorables, n’ont pas à être indemnisées par l’Etat, ni par l’employeur.

L’ordonnance 2020-346 du 27 mars 2020 a assoupli cette disposition pour les heures d’équivalence. Ces heures sont désormais prises en compte pour l’appréciation du nombre d’heures indemnisables.

Q13 : Quel salaire net va percevoir mon salarié ? 

Les indemnités d’activité partielle n’étant pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale, les salariés bénéficient en réalité de 84% de leur salaire net environ.

Si après versement de l’indemnité d’activité partielle, la rémunération du salarié est inférieure au SMIC net mensuel, l'employeur devra lui verser une allocation complémentaire en plus afin que le salarié bénéficie au moins de ce montant (garantie ouverte également aux salariés à temps partiel). Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle qui leur sera versée ne pourra pas être inférieur au SMIC horaire sans avoir, toutefois, pour effet d’indemniser le salarié à un taux supérieur à son taux horaire habituel.

Q14 : Y a-t-il des charges patronales et salariales sur l'indemnité versée par l'employeur ?

Les indemnités légales d’activité partielle ne sont pas soumises à cotisations sociales, ni aux taxes assises sur les salaires. Pour le salarié, elles seront en revanche soumises à CSG / RDS au taux de remplacement de 6,70 %, à l’exception des personnes à faibles revenus qui bénéficieront d’une réduction ou d’une exonération de ces contributions.

L’ordonnance 2020-346 du 27 mars 2020 étend, désormais, ce régime social aux majorations d’indemnités d’activité partielle prévues par accord collectif ou par simple décision unilatérale. Ce complément doit donc être traité comme un revenu de remplacement. Toutefois les sommes qui seraient versées au titre d’indemnisation d’heures chômées non indemnisables au titre de l’activité partielle car excédant la durée légale du travail sont assujetties, au même titre que les rémunérations, aux cotisations et contributions sociales.

Q15 : Quelles allocations d'activité partielle perçoit l'employeur ?

Depuis le décret 2020-325 du 25 mars 2020 les allocations d’activité partielle versées par l’Etat correspondent, désormais, au pourcentage de la rémunération maintenue par l’employeur soit 70% de la rémunération brute du salarié concerné dans la limite de 4,5 SMIC. Un montant plancher a été fixé à 8,03€. Il correspond à un SMIC net environ. (Excepté pour les apprentis et les contrats de professionnalisation).

La rémunération reste celle retenue pour le calcul de l’assiette des congés payés selon la règle du maintien de salaire (cf. question sur l’indemnité employeur).

Rappelons que seules les heures chômées en deçà de la durée légale du travail peuvent faire l’objet d’une indemnisation ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat sur la période considérée (Article R5122-11 du code du travail). Précisons que l’ordonnance 2020-346 du 27 mars 2020 a assoupli cette disposition pour les heures d’équivalence. Ces heures sont désormais prises en compte pour l’appréciation du nombre d’heures indemnisables. Ainsi, un salarié travaillant habituellement 39h rémunéré 35h qui travaillerait 20h dans une semaine n’aura plus une indemnisation de 15h (35h-20h) mais de 19h (39h-20h). Il est prévu qu'un "décret d'application de l'ordonnance N°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité parteille à venir précisera les modalités selon lesquelles les salariés des secteurs en régime d'équivalence sont indemnisés".

Quelles sont les heures d'équivalence prises en compte ? Et comment doivent-elles être déclarées ?

Depuis l'ordonnance N°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle, les employeurs des secteurs en régime d'équivalence peuvent prendre en compte les heures d'équivalence dans le décompte des heures chômées, pour le calcul de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle.

Attention, les heures d'équivalence s'appliquent uiquement à certains salariés, occupant des postes comportant des périodes d'inaction durant les heures de travail dans les secteurs suivants :

  • Transport routier de marchandises (personnels roulants)
  • Hospitalisation privée et médico-social à caractère commercial (surveillant, infirmiers diplômés d'Etat, aides-soignants cerrtifiés et garde-malades dont le poste couvre une période de travail comprise entre 18 heures et 8 heures)
  • Tourisme social et familial (personnel d'encadrement des mineurs, accompagnateurs de groupes et guides accompagnateurs exerçant à temps complet dans le secteur du tourisme social et familial)
  • Commerces de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (personnel de vente occupé à temps complet)
  • Autres secteurs déterminés par convention ou accord de branche étendu

En pratique ?

Le système d'information de l'ASP est paramétré de telle sorte qu'il n'est pas possible de déclarer une durée hebdomadaire supérieur à 35h. Dès lors, 2 cas de figure :

  • Si la durée àindemniser est inférieure à 35h, pas de difficulté : l'entreprise renseigne la durée à indemniser, et le taux horaore "réel" (calculé sur l'assiette de la durée d'équivalence).

Exemple : une entreprise de transport routier a une duére d'équivalence de 43h. Le salarié est payé à un taux horaire brut de 15€ (soit une rémunération mensuelle brute de 2 582€) 

Le salarié a travaillé et a été rémunéré 20h durant la semaine

La durée à indemniser est donc de 43h - 20h = 23h.

L'entreprise doit indemniser son salarié à hauteur de 70% d'une assiette de 23h au taux horaire brut de 15€, soit un montant total brut de 0.7X23X15 = 241,5 €

Lors de sa demande d'indemnité, elle déclare à l'ASP 23h au taux horaire brut de 15x0,7 = 10,5 €

  • Si la durée à indemniser est supérieur à 35h, l'entreprise devra procéder à une règle de 3 pour ramener la durée déclarée dans le SI à 35h. En dautres termes, l'indemnisation sera calculée sur 35h, mais avec un taux horaire brut majoré, de manière à ce que l'entreprise soit indemnisée de la même manière que si la durée prise en compte avait été fixée à 43h avec un taux horaire non-majoré.

Exemple : une entreprise de transport routier a une durée d'équivalence de 43h. Le salarié est payé à un taux horaire brut de 15€ (soit une rémunération mensuelle brute de 2 580€).

Le salarié n'a travaillé que 3h durant la semaine.

La durée à indemniser est donc de 43h-3h = 40h

L'entreprise doit indemniser son salarié à hauteur de 70% d'une assiette de 40h au taux horaire brut de 15€, soit un montant total brut de 0,7 X 40 X 15 = 420€

Lors de sa demande d'indemnité, elle déclare à l'ASP 35h, à un taux horaire retraité calculé de la manière suivante : taux horaire brut retraité = 0,7 X taux horaire réel X nombre d'heures à indemniser / 35

Soit, dans notre exmple un taux horaire retraité 0,7 X 15 X 40 / 35 = 12€

L'entreprise doit donc renseigner dans le SI une durée de 35h, à un taux horaire de 12€

Q16 : Après l'acceptation, en pratique comment l'employeur demande le versement de l'allocation d'activité partielle ?

La demande initiale effectuée auprès de la DIRECCTE est une demande prévisionnelle. Chaque mois, après l’établissement des bulletins de paie, il conviendra de se reconnecter avec les identifiants et mots de passe pour déclarer le nombre réel d’heures chômées indemnisable.

Sur l’extranet activité partielle, il convient de cliquer sur « Créer une DI » dans le menu « Demande d’indemnisation ».

S’il existe au moins une demande d’indemnisation, vous pouvez sélectionner l’onglet « Création d’une nouvelle demande d’indemnisation » sur l’écran de « Saisie/modification » d’une demande d’indemnisation.

Un code alphanumérique est nécessaire afin de créer toute demande d’indemnisation. Il permet de confirmer à l’administration que la demande d’indemnisation est bien rattachée à une décision d’autorisation signée et sécurise comptablement et informatiquement toute la démarche. Il se trouve dans la notification de la décision d’autorisation visée par l’administration et reçu électroniquement par l’établissement.

La demande d’indemnisation doit comprendre :

  • les noms et prénoms des salariés concernés ;
  • le numéro de sécurité sociale des salariés ;
  • la forme d’aménagement du temps de travail à laquelle ils sont soumis (pour le cas normal à 35h/semaine, cliquer le cas 1) ;
  • le nombre d’heures prévu au contrat ;
  • le nombre d’heures travaillées ;
  • le nombre d’heures chômées pour chacune des périodes.
  • la base de calcul de l’allocation

Il est conseillé d’envoyer la demande d’indemnisation dès le matin du premier jour du mois afin de garantir le délai le plus court.

Pour information, en période normale, le remboursement de la DIRECCTE intervient sous un délai de 8 à 15 jours. Compte tenu du nombre de dossiers en cours de traitement, le délai de remboursement sera probablement plus long.

 

QUESTIONS RH

Q17 : La mise en activité partielle s'impose-t-elle aux salariés ?

Une fois l’autorisation obtenue, le salarié ne peut refuser sa mise en activité partielle. Ce principe est également applicable pour les salariés protégés depuis l’ordonnance 2020-345 du 27 mars 2020, dès lors que l'activité partielle affecte tous les salariés de l'entreprise, de l'établissement, du service ou de l'atelier auquel ils sont rattachés ou affectés.

Q18 : Un employeur peut-il imposer à ses salariés de prendre ses congés ou des RTT avant la fermeture de l'entreprise pour activité partielle ?

Jusqu’à présent l’employeur ne pouvait qu’inciter ses salariés à le faire. Ce point a été modifié avec la promulgation le 23/03/2020 de loi d’urgence sanitaire modifiant le droit du travail et de la protection sociale. Avec ce nouveau texte, par ordonnance, le gouvernement a autorisé l’employeur à imposer aux salariés la prise de congés payés par accord d’entreprise ou accord de branche dans la limite de 6 jours ouvrables. L’employeur peut également unilatéralement imposer les jours de RTT dans la limite de 10 jours.

Les salariés peuvent en tout état de cause avoir un intérêt à le faire puisque, pendant cette période de congés ou de RTT, le salaire est intégralement maintenu, contrairement à l’activité partielle.

Pour l’employeur :

  • la pose préalable de CP/RTT peut être une mesure à mettre en avant dans la demande d’activité partielle ;
  • lors de la reprise d’activité, les salariés seront présents dans l’entreprise puisqu’ils auront soldé leurs droits à congés et RTT.

Q19 : Un salarié en activité partielle acquiert-il des congés payés ?

Un salarié en activité partielle acquiert normalement des droits à congés payés, qu'il s'agisse d'une réduction ou d'une suppression totale d'activité.

Q20 : Un de mes salariés est tombé malade avant la période de chômage, et demeure en arrêt maladie durant cette période, comment doit-il être indemnisé ?

Coté sécurité sociale : Le cumul des indemnités journalières et des indemnités d'activité partielle n'est pas possible pendant cette période. Un salarié en arrêt maladie alors que son établissement est placé en activité partielle ne peut bénéficier que de la seule indemnisation due au titre de son arrêt maladie.

Côté employeur : Sauf dispositions plus favorables, le calcul de son maintien de salaire se fait sur la base de l'horaire réduit appliqué dans l'entreprise pendant sa maladie (Cour de cassation 2 juillet 1987 n°83-43.626). L'indemnisation devrait donc être calculée en fonction de l'horaire pratiqué durant cette période et des indemnités d'activité partielle que le salarié aurait perçues s'il avait été en activité.

De même, si un salarié est en arrêt de travail pour garde d’enfant et que son employeur fait une demande d’activité partielle quelques jours après, c’est la première cause de suspension du contrat de travail qui continuerait à s’appliquer à lui. Le salarié est considéré être en arrêt de travail.

Concernant les arrêts « garde d’enfants » postérieurs à la mise en activité partielle, le site Ameli précise que la déclaration de ce type d’arrêt n’est plus justifiée en cas d’activité partielle (le salarié étant en mesure de garder son enfant).

Quelle articulation entre l'activité partielle et les indemnités journalières maladie ?

(Source "Dispositif exceptionnel d'activité partielle - Précisions sur les évolutions procédurales et questions réponses du ministère du travail" à jour du 03/04/2020)

L'épidémie de Covid-19 a conduit les pouvoirs publics à mettre en place différents dispositifs de soutien aux entreprises et aux salariés devant interrompre leur activité du fait des mesures d'isolement, d'éviction et de maintien à domicile édictées.

D'une part, en application des décrets N°2020-73 du 31 janvier 2020 et N°2020-227 du 9 mars 2020, des indemnités journalières dérogatoires ont été instauréses, afin d'indemniser par la sécurité sociale, sans délai de carence et sans condition d'ouverture de droits, les parents devant garder leur enfant ou les personnes vulnérables dans l'impossibilité de télétravailler; Des arrêts maladie de droit commun continuent également d'être délivrés, mais sans délai de carence, en application de l'article 8 de la loi N°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19; L'ensemble de ces indemnités donnent lieu au versement du complément employeur, sans délai de carence et sans condition d'éligibilité, afin de compléter pendant les 30 premiers jours d'arrêt de travail la rémunération du salarié au moins jusqu'à 90% de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler. Ce taux plancher passe à 66% de la rémunération brute pendant les 30 jours suivants.

D'autre part, le mécanisme d'activité partielle garantit au salarié une indemnité d'activité partielle au moins égale à 70% de la rémunération brute antérieure, versée par l'employeur. Par ailleurs son cadre a été adpaté, afin de garantir un taux horaire de l'allocation d'activité partielle perçue par l'employeur égal, pour chaque salarié concerné, à 70% de la rémunération horaire brute, dans la limite d'une rémunération de 4,5 SMIC.

La présente fiche détaille l'articulation de ces différentes modalités d'indemnisation, en fonction de leur ordre d'attribution et du motif de l'arrêt de travail.

  • Si le salarié bénéficie au préalable d'un arrêt de travail dérogatoire mis en place dans le cadre de la gestion de l'épidémie pour isolement ou garde d'enfant et que l'entreprise place ses salariés postérieurement à cet arrêt en activité partielle ?

Il convient dans ce cas, de distinguer deux situations : celle dans laquelle l'activité de l'entreprise est totalement interrompue et celle dans laquelle l'activité de l'entreprise est réduit

  1. Cas de l'entreprise qui place ses slariés en activité partielle en raison de la fermeture totale ou d'une partie de l'établissement.

La justification des arrêts dérogatoires étant d'indemniser le salarié qui ne peut pas se rendre sur son lieu de travail soit par mesure de protection soit parce qu'il est contraint de garder son enfant, ceux-ci n'ont plus lieu d'être lorsque l'activité du salarié est interrompue puisqu'il n'a plus à se rendre sur son lieu de travail.

Dans ces conditions, le placement des salariés en activité partielle, lorsque l'établissement ou la partie de l'établissement auquel est rattaché le salarié ferme, doit conduire à interrompre l'arrêt de travail du salarié : l'employeur doit alors signaler à l'assurance maladie la fin anticipée de l'arrêt selon les mêmes modalités qu'une reprise anticipée d'activité en cas d'arrêt maladie de droit commun.

Toutefois compte tenu des circonstances exceptionnelles, si l'arrêt de travail dérogatoire est en cours au moement du placement en activité partielle des salariés en raison de la fermeture de tout ou partie de l'établissement, l'employeur peut attendre le terme de l'arrêt en cours pour placer le salarié en activité partielle.

En revanche, aucune prolongation ou aucun renouvellement de l'arrêt ne pourra être accordé une fois le placement en activité partielle intervenu. Les employeurs sont donc tenus à ne pas demander le renouvellement des arrêts pour garde d'enfants de leurs salariés. S'agissant des arrêts de travail pour personnes vulnérables qui ont pu valablement se déclarer sur le télé-service de l'assurance maladie, ceux-ci étant automatiquement prolongés par l'Assurance maladie pour la durée de confinement, l'employeur est tenu d'y mettre un terme : l'employeur doit alors signaler à l'assurance maladie la fin anticipée de l'arrêt selon les mêmes modalités qu'une reprise anticipée d'activité en cas d'arrêt maladie de droit commun

  1. Cas de l'entreprise qui place ses salariés en activité partielle en raison d'une réduction de l'activité

Il n'est pas possible de cumuler sur une même période de travail une indemnité d'activité partielle et les indemnités journalières de sécurité sociale.

C'est pourquoi quand l'activité partielle prend la forme d'une réduction du nombre d'heures travaillées, il n'est pas possible de cumuler cette activité partielle avec un arrêt de travail dérogatoire pour garde d'enfant ou pour personne vulnérable. L'employeur ne pourra donc pas placer son salarié en activité partielle pour réduction du nombre d'heures travaillées si un arrêt de travail est en cours.

 

  • Si le salarié est d'abord placé en activité partielle et qu'il tombre ensuite malade ?

Un salarié placé en activité partielle conserve son droit de bénéficier d'un arrêt maladie (hors arrêts pour garde d'enfant ou personne vulnérable). Le bénéfice du dispositif d'activité partielle s'interrompt alors jusqu'à la fin de l'arrêt prescrit (le salarié percevant des indemnités journalières sans délai de carence).

Dans ce cas, l'employeur lui verse un complément employeur aux indemnités journalières de sécurité sociale qui s'ajuste pour maintenir la rémunération à un niveau équivalent au montant de l'indemnisation due au titre de l'activité partielle, soit au moins 70% du salaire brut, car le complément employeur ne peut conduire à verser au salarié un montant plus élevé que celui qu'il toucherait s'il nétait pas en arrêt. Ce complément employeur est soumis aux cotisations et aux contributions sociales de droit commun comme s'il s'agissant  d'une rémunération. 

 

Salariés en arrêt pour garde d'enfants et peronnes vulnérables, le dispositif devrait changer a compter du 1er mai.

Selon le communiqué du ministère du travail (lien ci-dessous) à partir du 1er mai, les salariés en arrêt de travail pour garde d’enfants ou en raison de leur vulnérabilité, ou de leur cohabitation avec une personne vulnérable, seront placés en activité partielle (et non plus en arrêt de travail dérogatoire).

Cette mesure est inscrite au projet de loi de finances rectificative pour 2020 (article 10), en cours d'examen au Parlement. Le texte a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 17 avril 2020. Il sera examiné par le Sénat le 21 avril.

https://lnkd.in/gkXKDr3

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