Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 10/05/19

Cour des Comptes missionnée sur fraude fiscale.-

Matignon a envoyé le 9 mai à la Cour des Comptes sa lettre de mission sur la fraude fiscale. Le gouvernement souhaitait un rapport pour septembre (avant le débat budgétaire au Parlement) mais la Cour a obtenu un délai jusqu'en novembre. Ce chiffrage, qui doit venir arbitrer les diverses estimations actuelles (qui vont de 2 à 80 milliards d'euros annuels...), doit se limiter à la fraude fiscale et ne pas porter sur l'optimisation fiscale. Outre le chiffrage, la Cour devra auditer les outils et process de l'administration.

 

 

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