Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 09/07/19

Cour de Cassation attendue sur barémisation prud'hommale.-

Saisie par deux conseils des prud'hommes sur la compatibilité de la barémisation prud'hommale avec la convention 158 de l'OIT et la charte sociale européenne, la Cour de Cassation a planché le 8 juillet en plénière sur le sujet et devrait rendre son avis le 17 juillet. Dans sa conclusion, l'avocat général a estimé que la barémisation n'est pas antinomique avec une réparation "adéquate" telle que prévue par la convention OIT.

 

 

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