Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 02/01/17

Conseil de discipline pour conseillers prud'homaux.-

Le décret réformant la procédure disciplinaire des conseillers prud'homaux est paru au JO de vendredi. Il prévoit notamment la création d'un recueil de déontologie et d'une commission nationale de discipline.

 

 

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