Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 25/05/18

Compromis députés/sénateurs sur le secret des affaires.-

Un compromis a été trouvé en commission mixte paritaire sur la proposition de loi sur le secret des affaires, qui supprime notamment le délit d'espionnage économique introduit par le Sénat et réintroduit l'amende civile voulue par l'Assemblée nationale en cas de procédures abusives commises au nom du secret des affaires.

 

 

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