Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 27/03/19

Class actions à l'européenne.-

Comme prévu, l'Europarlement a voté le 26 mars sur un dispositif de recours collectif de consommateurs face aux entreprises. Le texte instaure donc un tel dispositif dans les 9 pays européens qui n'en disposent pas encore, dans un esprit largement pan-européen (les consommateurs de différents Etats membres pourront initier une action dans leurs pays ou celui de l'entreprise attaquée). Pour éviter des dérives à l'américaine (où des cabinets d'avocats en ont fait un fonds de commerce), plusieurs garde-fous sont prévus : procédure réservée à des "entités qualifiées" au financement transparent, coût de la procédure assumé par le perdant, indemnisation éventuelle au bénéfice exclusif des consommateurs.

 

 

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