Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 23/05/19

Barémisation prud'homale et droit international.-

La cour d'appel de Paris examinait le 23 mai la conformité au droit international (convention 158 de l'OIT, charte sociale européenne) de la barémisation des indemnités prud'homales pour licenciement sans cause réelle ou sérieuse, en vigueur depuis septembre 2017. Une douzaine de conseils prud'homaux ont d'ores et déjà outrepassé l'application de la mesure. In fine, la Cour de Cassation, déjà saisie par deux conseils prud'homaux, devrait avoir à se prononcer (peut-être le 8 juillet).

 

 

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